Exonération de la taxe provinciale sur les débits de boissons pour le monde associatif

 

 

 

 

 

Taxe provinciale sur les débits de boissons – exercice 2019 – exonération pour le monde associatif

 

 

 

Les associations (sportives, éducatives, sociales) ont la possibilité d'introduire une demande d'exonération de la taxe provinciale sur les débits de boissons.

 

 

Conditions :

 

  • le débit de boissons est une activité accessoire organisée par une association qui poursuit un ou des buts sociaux sans buts lucratifs,

 

 

  • en moyenne annuelle, le débit de boissons est ouvert au public 4 jours ou moins de 4 jours par semaine,

 

 

 

  • le bénéfice réalisé par le débit de boissons est affecté aux buts sociaux de l'association qui l'organise.

 

 

 

Attention !

 

 

  • Seules les associations ayant effectivement reçu un avertissement extrait de rôle doivent remplir le formulaire de demande d'exonération.

 

 

  • Le numéro d'article de rôle 2019 se trouvant sur l'invitation à payer de la taxe sur les débits de boissons doit obligatoirement être mentionné lors de la complétude du formulaire.

 

 

  • Une fois celui-ci complété, il doit absolument être signé par la Bourgmestre avant d'être renvoyé à la Province.

 

 

 

Téléchargez le formulaire

 

 

Plus d'infos : service Affaires générales de la Ville – 071 610 628 - fabien.jacques@walcourt.be ou service de taxation provinciale – 081 77 55 43 ou 081 77 53 32