Les biens insaisissables des indépendants

Les ministres Sabine LARUELLE et Laurette ONKELINK ont rédigé conjointement, en 2006-2007, un projet de texte de loi visant à protéger le domicile principal des indépendants.

Les dispositions de ce texte sont d’application depuis le 8 juin 2007, et plus particulièrement l’article 73 de la loi du 25 avril 2007 permet à un indépendant de déclarer insaisissable les droits réels qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale.

Penchons-nous un peu sur cette loi :

  • Ø       Tous les indépendants sont-ils concernés ?

Non, uniquement les indépendants en personne physique qui exercent en Belgique une occupation professionnelle et ce à titre principal. Les indépendants qui exercent à titre complémentaire ne sont donc pas concernés par cette mesure. Sont visés concrètement : les commerçants, indépendants et artisans, ainsi que les titulaires d’une profession libérale.

La ministre Laruelle a également exclu les personnes morales, les administrateurs ou gérant de société, bien que rien de spécifique ne soit inscrit à ce sujet dans la loi. Il s’agit donc ici d’une interprétation de la loi de la ministre.

  • Ø       Tous les biens sont-ils insaisissables ?

Uniquement la résidence principale peut être déclarée comme telle. Les autres biens de l’indépendant sont quant à eux saisissables. Si le bien est en copropriété avec d’autres personnes, la partie qui est imputable à l’entrepreneur  est couverte par la loi.

Si l’immeuble est en partie utilisé comme résidence principale et à des fins professionnels, la loi prévoit les dispositions suivantes :

Si moins de 30% de la superficie sont attribués à des fins professionnels, l’entièreté de l’immeuble peut être déclaré insaisissable, par contre si la superficie professionnelle couvre plus de 30% alors seule la superficie consacrée à la résidence de l’indépendant pourra être déclarée insaisissable.

  • Ø       Quels sont les créanciers concernés ?

Premièrement, seules les dettes contractées après la déclaration seront prises en comptes, toutes les dettes contractées avant ne seront pas concernées par la loi, d’où les biens restent saisissables dans ce cas.

Les dettes doivent résultés de l’activité professionnelle indépendante  de la personne, les dettes personnelles n’entrent pas en compte pour l’application de la loi.

Attention, les créances résultant d’une infraction, même si elles résultent de l’activité professionnelles n’entrent pas dans le cadre de la loi, d’où les biens sont saisissables. Les créances mixtes (vie professionnelle et privée) sont également exclues de la loi, ainsi que les créances vis-à-vis de l’ONSS en cas de responsabilité du gérant ou de l’administrateur pour faute grave ayant provoqué la faillite de la société.

 

  • Ø       Si on vend le bien ?

En cas de vente du bien, le prix obtenu demeure insaisissable pour autant que l’argent soit réemployé dans l’année pour l’achat d’un immeuble destiné à devenir la résidence principale de l’indépendant. A cet effet, l’argent doit rester chez le notaire.

Le nouveau bien acquis sera protégé de la même manière que l’ancien sauf si les créanciers prouvent l’organisation d’insolvabilité.

  • Ø       Comment rédiger valablement cette déclaration ?

La déclaration est rédigée par un notaire et contient la descr1ption du bien, le caractère commun ou indivis du bien et si besoin est elle distingue la partie professionnelle de la partie résidentielle.

 

Informations sur le sujet :

-         Insaisabilité du domicile d'un indépendant ou d'un dirigeant d'entreprise Moniteur Belge du 08 mai 2007, Edition 3, page 25.103 et suivantes  Doc. Chambre 51-2873 - 2006/2007, entrée en vigueur le 8 mai 2007.

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