Accident de travail - Que dois je faire en tant qu'employeur?

 
Mon travailleur vient d’être victime d’un accident de travail.
Quelles sont les formalités que je dois accomplir ? Auprès de qui ?
Quelles sont les conséquences si je ne remplis pas ces formalités ?


Pour rappel, tout employeur occupant du personnel est tenu de souscrire une police d’assurance contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail : c’est ce que l’on appelle « l’assurance-loi ».

 

Un système de bonus-malus…

Depuis le 01/01/2009, les compagnies appliquent aux calculs de primes d’assurance accidents du travail, un système de bonus malus en vue d’inciter les entreprises à faire davantage de prévention en matière d’accidents.

Pour ce faire, elles utilisent une formule tenant compte de l’incapacité de travail temporaire, des frais médicaux et de la taille de l’entreprise. Plus l’entreprise est petite, moins les statistiques sinistres joueront un rôle important : un facteur de correction fait en sorte qu’un seul et unique sinistre ne donne pas lieu à un malus disproportionné !

Ce système de différenciation obligatoire des primes est valable uniquement pour le risque professionnel ouvrier.

De mauvaises statistiques sinistres pourront conduire à une augmentation de la prime allant jusqu’à 30% du taux de prime de base. De bons résultats peuvent par contre faire baisser la prime de maximum 15% en dessous du taux de base.

 

La notion de risque aggravé

Depuis le 01/01/2009, les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents du travail doivent payer une contribution forfaitaire de prévention à leur assureur. Le montant de celle-ci est affecté à l’instauration de mesures de prévention dans l’entreprise.

Une entreprise est considérée comme entreprise présentant un risque aggravé:

• si, au moins 5 accidents ayant entraîné une incapacité temporaire d'au moins un jour ou le décès, se sont produits dans l’entreprise au cours de la période d'observation de 3 ans,

• et si l’indice de risque (= produit de l’indice de fréquence et de l’indice de gravité) atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d’observation, au moins dix fois l’indice de risque du secteur d’activité dont l’entreprise relève.

Le montant de la contribution est fixé en fonction de la taille de l’entreprise:

• 3000 ¤ pour les entreprises de moins de 50 travailleurs (équivalents temps plein)

• majorés de 2000 ¤ par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein.

La contribution maximale s’élève à 15000 euros.

 

En cas de défaut d’assurance…

A défaut d’assurance, l’entreprise au sein de laquelle se sera produit un accident de travail se verra affiliée d’office au FAT (Fonds des Accidents du Travail) avec pour conséquences que :

• Le FAT indemnisera le travailleur dans un premier temps puis se retournera contre l’employeur afin de récupérer les montants versés à la victime.

• Le FAT imposera à l’employeur une cotisation d’affiliation d’office calculée sur base de la durée de l’absence de couverture, du nombre de travailleurs concernés et du plafond salarial.

Cette affiliation ne donne cependant en aucun cas le droit de déroger à l’obligation de contracter une assurance auprès d’un organisme assureur.

 

 

Les formalités en cas d’accident du travail

Il existe 2 types d’accident (accidents graves et les autres) générant des formalités qui peuvent différer.

Un accident est grave :

- s’il entraîne la mort de la victime

- s’il génère une incapacité de travail permanente ou temporaire de plus d’un mois.

 

Formalités vis-à-vis de l’organisme assureur

Vous devez déclarer l’accident dans les 8 jours civils à compter du jour de l’accident.

Cette déclaration doit toujours être faite, même hors délais.

A défaut de déclaration d’accident ou en cas de déclaration tardive,

- des sanctions pénales sont prévues (emprisonnement de 8 jours à 1 mois et amendes).

- l’employeur peut être amené à devoir prendre en charge l’indemnisation de la victime.

Il y a également lieu de transmettre l’attestation médicale avec la descr1ption des lésions constatées et des suites de l’accident.

 

Formalités vis-à-vis du SPPT (Service pour la Prévention et la Protection du Travail)

Veillez à communiquer les informations relatives à l’accident à votre SPPT qui établira une fiche d’accident du travail si l’accident a entraîné une incapacité de travail égale ou supérieure à 4 jours.

 

Formalités vis-à-vis de la Direction du contrôle du bien être

Envoyez, dans les 10 jours de sa réception, le rapport de l’accident rédigé par le SPPT.

Procédez à la déclaration immédiate auprès de la Direction du bien être de tout accident du travail grave ayant entraîné la mort ou une lésion permanente.

 

Autres formalités

Si l’assureur loi vous réclame un relevé détaillé des rémunérations brutes gagnées par le travailleur au cours des 12 mois précédant l’accident, vous disposez de 10 jours ouvrables pour donner suite à la demande. Un compte individuel suffit.

Communiquez à votre organisme assureur un rapport mensuel reprenant le salaire du travailleur et son temps de travail.

N’oubliez pas d’avertir votre organisme assureur de la reprise du travail à temps plein par le travailleur.

 

Sources UCM. Plus d’infos : secrétariat social UCM de votre région :

Philippeville 071 / 66 04 30