Je crée mon activité économique sur l'entité, quelles sont les démarches à réaliser auprès de l'Administration communale ?

L'Agence de Développement Local peut vous aider !

Cinq éléments sont à vérifier :

-       Mon activité est-elle soumise à l'obligation du jour de fermeture obligatoire dans le commerce ? Oui, s'il s'agit d'un commerce de denrées alimentaires.

-       Un permis d’urbanisme s'avère-t-il nécessaire ?

-       Suis-je soumis à la législation sur les permis d’environnement ?

Si ces deux dernières matières sont d'application, il y a possibilité de traiter le tout sous forme de permis unique.

-        Dois-je payer la taxe sur la force motrice ? Il vous revient de venir vous déclarer auprès du service taxe de l’Administration communale (071/61.06.32)

-        Mon établissement accueille-t-il le public ? Si oui, le bâtiment doit être en conformité par rapport aux normes incendies. Pour ce faire, prenez contact avec le service Urbanisme de la Ville (071/61.06.15) qui effectuera les démarches nécessaires pour une visite du préventionniste du service Régional Incendie.




Mon activité est-elle un commerce de denrées alimentaires ?

Les commerces qui vendent des denrées alimentaires, doivent signaler au service Environnement de l’Administration communale (Madame Arnould 071/61.06.16 helene.arnould@walcourt.be) leur jour de fermeture (24 heures non stop, donc soit un jour complet, soit un jour à partir de 13 heures jusqu'au lendemain même heure).



Dois-je demander un permis d’urbanisme ?

Par exemple, un permis d’urbanisme est obligatoire pour :

· construire, reconstruire ou placer une installation fixe (une maison, un garage, même en bois, une éolienne, etc.) ;

· modifier le relief du sol de manière sensible (lors du creusement en vue de créer une terrasse ou une piscine, etc.) ;

· transformer une construction existante en y effectuant des travaux intérieurs et/ou extérieurs portant atteinte aux structures portantes du bâtiment, impliquant une modification de son volume construit ou modifiant son aspect architectural (supprimer un mur porteur, percer une porte dans un pignon, relever un toit, placer une enseigne, etc.);

· boiser ou déboiser, modifier la végétation existante, abattre certains arbres (toutefois, la sylviculture en zone forestière n’est pas soumise à permis) ;

. la culture de sapins de Noël ;

…. La liste complète est disponible à l'article 84 du C.W.A.T.U.P.E.

              

Nous vous conseillons de contacter le service Urbanisme de la Ville (071/61.06.15) afin de vous assurer si vous devez obtenir un permis d’urbanisme ou non pour la création de votre activité.

 

Plus d’informations sont également disponibles via le lien du site http://www.infos-entreprises.be/fr




Dois-je obtenir un permis d’environnement ?

Le permis d’environnement instauré par le décret du 11 mars 1999 s’est substitué au régime du permis d’exploiter basé sur le RGPT et à d’autres autorisations environnementales. Il est entré en vigueur le 01/10/2002.

 

Qui doit-être en possession du permis d'environnement ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité ou exploitent une installation reprise dans la liste des « installations et activités classées » et qui ne disposent pas d‘une autorisation en règle couvrant chacune des ces activités et/ou installations. Cette liste est volumineuse, il est possible de la consulter sur ce lien ou en contactant le service Environnement de l’Administration communale (Madame Arnould 071 610 616 helene.arnould@walcourt.be).

 

On retrouve notamment dans cette liste :

a) les activités ou installations principales : qui visent directement l’activité de l’entreprise : quelques exemples :

1. Menuiserie, force motrice > 10 KW et 20 KW : classe 3, simple déclaration

2. Nettoyage à sec : classe 3, simple déclaration

3. Car Wash : classe 2, permis d’environnement

4. Garage avec cabine de peinture : classe 2, permis d’environnement

b) Les activités ou installations annexes : celles que l’on peut retrouver dans de nombreux types d’établissements : dépôts (liquides inflammables, gaz, substances dangereuses, substances chimiques, produits minéraux,…), rejets d’eaux usées, gestion de déchets, installations liées à l’énergie (chaudières, compresseurs, installations de réfrigérations et de climatisation, transformateurs, batteries stationnaires), utilisation de solvants.

c) les activités qui ne nécessitaient pas de permis d’exploiter mais qui seront dorénavant visées par le nouveau régime. Quelques exemples :

1. Restaurants de plus de 50 places assises : classe 3, simple déclaration

2. Friteries permanentes : classe 3, simple déclaration

3. Commerces de détail d’articles de droguerie et de produits d’entretien dont la surface de vente > 400 m² : classe 2, permis d’environnement

4. Commerces de détail de quincaillerie, peintures, verre et articles en verre dont la surface est comprise entre 400 et 800 m² : classe 3, simple déclaration

d) des projets immobiliers, non soumis au régime du permis d’environnement, mais une étude d’incidences est nécessaire (projet de remembrement rural de plus de 300 ha, projet de lotissement de plus de 2 ha…).





Permis unique

 

Si le demandeur doit à la fois obtenir un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, un seul permis lui sera demandé, il s’appelle le permis unique ; c’est donc un permis qui couple le permis d'urbanisme au permis d'environnement. Plus d’informations via le service Urbanisme de la Ville (071/61.06.15) ou le service Environnement (071/61.06.10).

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Pour toutes autres questions relatives à la création d'activité, n'hésitez pas à contacter l' Agence de Développement Local (071 61.06.10 - demander le service ADL - adl@walcourt.be)