Règlement sur les cimetières- 9 juillet 1979

Ville de Walcourt –Règlement sur les cimetières- 9 juillet 1979
 
Article 1 :
Le transport des restes mortels en dehors du territoire de la commune est interdit, sauf autorisation du Bourgmestre.
 
Article 2 :
Lorsque la durée du corps à lieu sur le territoire de la commune, seule l’entreprise privée assure le transport des restes mortels, ce sous la surveillance de l’autorité communale qui veille à ce qu’il se déroule dans l’ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts.
 
Article 3 :
Il est interdit de déposer ou de ramener sur le territoire de la commune des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de celle-ci, sauf autorisation du Bourgmestre.
 
Article 4 :
Les cimetières de la commune sont destinés à recevoir les restes mortels :
a)    des personnes bénéficiaires, dans un cimetière de la commune, d’un droit d’inhumation en terrain concédé ou de placement  en cellule concédée.
b)   des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire et inscrites aux registres de la population ou des étrangers.
c)    des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune.
d)   des personnes que lorsque la dispersion, l’inhumation ou le placement en columbarium, dans un cimetière de la commune, est demandé par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
 
Article 5 :
Les cimetières de la commune sont ouverts au public tous les jours sauf pour l’entreprise de travaux.
 
Article 6 :
Dans les cimetières, il est interdit de se livrer à des actes ou des attitudes pouvant troubler la décence des lieux, l’ordre ou le respect dû à la mémoire des morts.
 
Article 7 :
L’exhumation des restes mortels est interdite, sauf autorisation du Bourgmestre ou de son représentant. Celle-ci sera accordée aux conditions fixées par le règlement redevance adopté par le Conseil communal en date du 09.07.1979 : 1.000 Frs.
 
Article 8 :
Si l’état de la bière exhumée le requiert, le bourgmestre ou son représentant prescrit :
-      le renouvellement de celle-ci.
-      ou toute autre mesure nécessaire en vue de la sauvegarde de la décence ou de la salubrité publique.
 
Article 9 :
Dans les cimetières de la commune :
-      toute pose de signes indicatifs de sépulture.
-      tous travaux de construction, de plantation ou de terrassements.
                  SONT INTERDITS :
-      les dimanches et les autres jours fériés légaux.
-      et à partir de l’avant dernier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au 2 novembre inclus, et la veille
des rameaux, sauf autorisation du Bourgmestre ou de son représentant.
 
 
Article 10 :
Dans les cimetières de la commune, tous les travaux généralement quelconques d’entretien des signes indicatifs de sépulture sont interdits à partir de l’avant dernier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au 2 novembre inclus,
 
Article 11 :
Dans les cimetières de la commune :
-      toute pose
-      toute transformation
-      et tout enlèvement de signes indicatifs se sépulture sont effectués :
sous la surveillance de l’autorité communale, ou du chef d’équipe responsable des cimetières et dans le délai que celui-ci fixe. L’intéressé devra être prévenu du commencement des travaux.
 
Article 12 :
Dans les cimetières de la commune :
Les signes indicatifs de sépulture ne peuvent pas dépasser les dimensions de la tombe.
 
Article 13 :
Dans les cimetières de la commune :
-      aucun matériau ne peut-être laissé en dépôt.
-      les matériaux sont apportés et placé au fur et à mesure de besoins.
 
Article 14 :
Avant d’être admise dans les cimetières de la commune, les pierres destinées aux signes indicatifs de sépulture doivent être :
-      fixées sur toutes les faces visibles.
-      taillées.
-      et prêtes à être placées sans délai.
 
Article 15 :
En cas d’infraction à l’article 13 et après mise en demeure restée sans suite : il est procédé d’office, sur  l’ordre du Bourgmestre, à l’enlèvement des matériaux aux frais du délinquant.
 
Article 16 :
Dans les cimetières de la commune, la construction des caveaux doit être terminée dans un délai de 12 mois prenant cours à la date de la notification et la décision accordant la concession de sépulture. L’emplacement ne sera attribué qu’au commencement des travaux lesquels – devront être terminés dans les 12 mois.
 
Articles 17 :
Dans les cimetières de la commune :
-      Les chantiers ouverts en vue de construire les caveaux doivent être adéquatement signalés.
-      Les tranchées ne peuvent être maintenues que durant le temps nécessaire à la construction des
caveaux.
 
Article 18 :
Dans les cimetières de la commune, l’entretien des tombes incombes aux intéressés.
Le défaut d’entretien qui constitue l’état d’abandon est établi lorsque d’une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine.
L’état d’abandon sera constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière (lieu d’affichage).
-      après l’expiration de ce délai.
-      et à défaut de remise en état.
Il est procédé d’office, sur l’ordre du Bourgmestre, à la démolition ou à l’enlèvement des matériaux.
 
Article 19 :
Sur demande, l’administration communale peut être chargée du creusement du trou nécessaire au placement d’un caveau, moyennant le prix de 3.000 Frs qui devra être payé au CCP 000.0050079.27 avant l’exécution du travail.
 
Article 20 :
La commune n’assure pas la garde des objets déposés sur les tombes.
 
Article 21 :
Sans préjudice des articles 315, alinéa 1er, 340, 453, 526 du code pénal, les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 315, alinéa 2 du même code.
 
Article 22 :
Tout règlement antérieur relatif au même objet est abrogé.