Règlement de police- 28 janvier 1988

Ville de Walcourt : Règlement de police- 28 janvier 1988
 
Article 195 de la loi communale : coordination des polices – révision du règlement
 
Article 1 :
Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur est invité à autoriser les membres de la police communale de Walcourt à exercer leurs attributions sur le territoire des communes des arrondissements de Dinant et Philippeville à exercer leurs attributions dans les mêmes limites, sur le territoire de la commune de Walcourt.
 
Article 2 :
En vue d’assurer la maîtrise d’événements graves (accidents, catastrophes, à l’exclusion des attroupements, émeutes et manifestations de grève survenant sur le territoire d’une des communes concernées, le Bourgmestre, ou en cas d’urgence et si le Bourgmestre ne peut être atteint immédiatement, un membre du collège échevinal ou le responsable du détachement de police se trouvant sur les lieux, peut faire appel au service de police des autres communes, parties du présent accord. Si l’appel n’émanait pas du Bourgmestre lui-même, il lui sera fait rapport sans délai pour l’informer de la situation à laquelle il a fallu faire face.
 
Article 3 :
Lorsqu’une enquête aura été entamée sur le territoire d’une des communes parties au présent accord, par le service de police de cette commune, ce dernier pourra, en cas de besoin, poursuivre ladite enquête sur le territoire des autres communes, parties du présent accord après en avoir référé, le cas échéant, au Procureur du Roi. Le service de police de la Commune sur le territoire de laquelle l’enquête sera poursuivie en sera immédiatement informé et apportera son concours en mettant tout en œuvre pour qu’il soit le plus efficace possible.
 
Article 4 :
Les membres de la police d’une Commune qui, sur leur territoire, poursuivent l’auteur présumé d’une infraction ou un individu condamné du chef d’une infraction, sont autorisés à pénétrer à la suite de celui-ci sur le territoire des autres communes, parties au présent accord. Ils pourront appréhender eux-même la personne poursuivie. Le service de police des communes sur le territoire desquelles la poursuite est continuée sera immédiatement averti, et, s’il en est requis, s’associera dans toute la mesure de ses possibilités à ladite poursuite.
 
Article 5 :
En cas d’application des articles 3 et 4 , les chefs des services de police concernés informeront sans délai leur Bourgmestre respectif des situations qui se sont présentées.
 
Article 6 :
Les services de police des Communes, parties du présent accord, se prêteront mutuellement, en cas de besoin motivé, le matériel dont ils sont dotés (à l’exception de l’armement et des véhicules). Excepté en cas d’urgence, les demandes de prêt seront adressées par le Bourgmestre de la Commune emprunteuse au Bourgmestre de la Commune propriétaire du matériel concerné. Toutes les dispositions seront prises pour que le matériel emprunté soit conservé uniquement durant le temps strictement nécessaire à l’exécution de la ou des soumissions ayant motivé l’emprunt et pour qu’il soit utilisé avec le plus grand soin, en se conformant aux prescr1ptions applicables à cette utilisation. L’équipement informatique dont un service de police serait doté pourra être rendu accessible aux services de police des autres communes, parties du présent accord. Cette mise à disposition sera réglée par une convention particulière.
 
Article 7 :
Toute situation qui n’a pas été envisagée dans les précédents articles mais qui, lorsqu’elle se présente, rendrait nécessaire l’intervention du service de police d’une ou d’autres communes, sera soumise aux Bourgmestres concernés. En cas d’urgence, la décision requise pourra être prise par les chefs des services de police intéressés à charge pour eux d’en informer sans retard leur Bourgmestre.
 
Article 8 :
Les Bourgmestres des communes impliquées dans la présente convention conviennent de se rencontrer, au moins une fois chaque année, pour faire le bilan de l’application du présent accord et envisager les modifications qu’il serait opportun d’y apporter. Si un des Bourgmestres en question estimait qu’une réunion s’impose sans délai, il en avertirait le Bourgmestre de Dinant en faisant connaître les raisons de l’urgence. Le Bourgmestre de Dinant s’engage à fixer au plus tôt une date pour la réunion souhaitée. En cas de modification ultérieure de la présente convention : les Conseils communaux seront invités à délibérer sur les amendements.
 
Article 9 :
La présente décision sera transmise pour suite voulue à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur et à Messieurs les Bourgmestres des communes visées. Copie en sera également adressée, pour information, à Monsieur le Procureur du Roi à Dinant, ainsi qu’à Monsieur le Commissaire d’arrondissement de Philippeville.