Règlement de police - 19 septembre 1988- Dépôt et transit de déchets nucléaires ou radioactifs

Ville de Walcourt- Règlement de police - 19 septembre 1988
 
Dépôt et transit de déchets nucléaires ou radioactifs sur le territoire de l’entité
 
Article 1 :
A dater de ce jour et jusqu’à nouvelle décision, il est interdit de déposer ou de déverser, d’entreposer ou de stocker ou encore d’enfouir des déchets de quelque nature que ce soit et en provenance d’autres communes que Walcourt et d’autres pays que la Belgique, sur le territoire de l’entité de Walcourt.
 
Article 2 :
Est également interdit, le transit par le territoire de l’entité de Walcourt les déchets nucléaires ou radioactifs ou encore présentant un danger quelconque pour la santé de toute forme de vie, tant végétale qu’animale et surtout humaine.
 
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront punies des peines de police.
 
Article 4 :
Le présent règlement sera publié conformément à l’article 102 de la loi communale. Il sera notifié à Monsieur le Gouverneur de la Province, à Monsieur le Juge du Tribunal de 1ère instance de Dinant, à Madame le Juge de Paix de Walcourt, à la police communale et à la Gendarmerie.