Règlement de police et d'administration intérieure sur les marchés publics- 28 mars 1996

Ville de Walcourt- marchés publics – règlement de police et d’administration intérieure
28 mars 1996
 
Article 1 :
Les marchés organisés par l’Administration Communale se tiennent sur les emplacements et aux jours et heures désignés ci-après : Walcourt : Grand Place le mardi de 07.00 à 13.00 heures – Thy-le-Château : Place du Vieux Château le vendredi de 07.00 à 13.00 heures.
 
Article 2 :
Par 1. Les emplacements sont attribués : a) aux titulaires d’autorisations mentionnés à l’article 3, alinéa 2, 1° et 3°, de la loi du 25 juin 1993. B) aux personnes qui réalisent des ventes à but philanthropiques visées à l’article 5, 1° de la même loi.
 
Par 2 : Ils peuvent être occupés : a) par les personnes auxquelles ils ont été attribués conformément au par. 1 ; b) par les personnes visées à l’article 3, 2°, de la loi précitée du 25 juin 1993 à condition qu’elles soient en possession de la carte d’activités ambulantes les autorisant à exercer pour le compte de la personne à laquelle l’emplacement a été attribué ; c) par les personnes visées à l’article 3, 4° de la même loi à condition qu’elles soient en possession de la carte d’activités ambulantes les autorisant à exercer l’activité pour la société dont le responsable de la gestion journalière a obtenu l’attribution de l’emplacement ; d) par les personnes visées à l’article 3, °5 de la même loi à condition qu’elles soient en possession de la carte d’activités ambulantes les autorisant à exercer l’activité pour la personne physique ou de la société dont le responsable de la gestion journalière a obtenu l’attribution de l’emplacement.
 
Article 3 :
Par.1: les emplacements sont attribués annuellement suivant l’ordre chronologique des demandes ; Par 2 : les emplacements sont attribués annuellement suivant l’ordre chronologique des demandes ;
 
Par 2 : Les emplacement sont attribués en deux temps, à savoir : a) d’abord 85 % des emplacements, au maximum, sont attribués aux personnes qui demandent un abonnement, c’est-à-dire aux personnes qui demandent un emplacement fixe, chaque jour de marché, durant une période ne dépassant pas l’année civile concernée. Le montant de l’abonnement pourra être acquitté par le titulaire, soit en une fois dès l’attribution de son emplacement, soit hebdomadairement. b) Ensuite, les emplacements restants sont attribués, indistinctement, chaque jour de marché, au premier attributaire arrivant. c) Pour 1996, la redevance est fixée à 30 francs du mètre ou fraction de mètre courant de longueur occupée. La redevance minimum est fixée à 100 francs. Le montant de la redevance peut être payé semestriellement. La redevance pourra être modifiée par un règlement taxe du Conseil Communal.
 
Par. 3 : Les personnes qui souhaitent obtenir un emplacement doivent en faire part au Collège des Bourgmestre et Echevins par lettre recommandées, adressée à celui-ci à partir de la date qu’il fixe, en mentionnant : - le genre de produits mis en vente ; le numéro de la carte pour l’exercice d’activités ambulantes ; le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre de commerce ; le cas échéant ; le numéro de TVA ; le cas échéant, la demande d’un abonnement.
 
Article 4 :
Les emplacements attribués aux personnes ayant demandé un abonnement seront censés avoir été occupés par elle chaque jour de marché.
 
Article 5 :
La date dont il est question à l’article 3, par.3, est portée à la connaissance des intéressés par la voie d’un avis : - affiché aux endroits habituels de l’affiche communale – et publié dans la presse locale. Cet avis désigne les emplacements à attribuer.
 
Article 6 :
 a) les abonnés peuvent occuper les emplacements dès que la signalisation interdisant la circulation sur l’aire du marché sera mise en place et au plus tard à 08.00 heures ; b) les commerçants ambulants « volants » à partir de 08.00 heurs, dès l’attribution de leur emplacement ; c) les emplacements doivent être libérés, en ayant été remis en parfait état de propreté, au plus tard 90 minutes après l’heure fixée à 13.00 heures pour la fermeture du marché.
 
Article 7 :
a) l’attribution d’un emplacement peut être retirée, sans indemnités, aux personnes qui après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, persistent à troubler l’ordre du marché ; b) il en va de même en cas de non-respect du prescrit de l’article 7 ; c) l’abonné titulaire d’un emplacement qui, sans prévenir, s’absente trois fois consécutives sur le même marché est censé ne plus le fréquenter et devra réintroduire une nouvelle demande en vertu de l’art. 3 par 3 ; son emplacement peut être dévolu à un autre commerçant.
 
Article 8 :
En cas de nécessité, le Bourgmestre ou son délégué peut modifier temporairement la disposition des emplacements, les heures d’ouverture et de clôture des marchés. A l’occasion de travaux d’utilité publique, d’événements calamiteux ou en tout autre circonstance exceptionnelle, le Bourgmestre ou son délégué peut ordonner la suppression ou le déplacement du marché.
 
Article 9 :
Tout ambulant qui s’installe sur le marché de la Ville est tenu d’apposer à la devanture de son échoppe un écriteau indiquant ses nom et prénom, profession, numéro  de carte d’ambulant.
 
Article 10 :
Les marchands doivent pour le placement de leur marchandise et l’emplacement à occuper, se conformer aux instructions qui leur seront données par les agents de l’administration.
 
Article 11 :
Hormis les camions – échoppes et camions dûment autorisés à s’installer, tous les véhicules d’approvisionnement doivent être immédiatement déchargés et quitter les lieux sans aucun retard.
 
Article 12 :
les vendeurs et démonstrateurs peuvent utiliser des appareils de diffusion à la condition de ne pas incommoder les autres utilisateurs du marché. Ils devront se conformer aux lois et règlements en la matière.
 
Article 13 :
les échoppes, inventaires, camions – magasins sont placés et alignés dans un ordre cohérent et suivant les instructions de l’agent de l’administration communale. A tout moment, un espace suffisant devra être libéré, de manière à assurer l’accès du service de sécurité ou du service 100.
 
Article 14 :
Les marchands ne peuvent placer dans les passages réservés au public des paniers ou d’autres objets pouvant gêner la circulation.
 
Article 15 :
Les utilisateurs des marchés devront se conformer aux ordres qui leur seront donnés par les agents de l’administration et enlever immédiatement tout objet qui gênerait la libre circulation.
 
Article 16 :
les appareils à rôtir utilisés sur les marchés doivent être homologués par les services ministériels compétents : ils doivent en outre être équipés de manière à permettre la récupération des graisses et fumées. L’utilisateur doit faire procéder régulièrement à un entretien complet suivant les règles imposées par le fabricant. Si l’utilisation d’appareils de cuisson provoque des désagréments aux riverains ou aux autres commerçants ambulants, le placier se réserve le droit de transférer leurs exploitants vers d’autres emplacements en tenant compte de la disposition des lieux.
 
Article 17 :
L’usage de récipients de gaz, ou de pétrole liquéfié, est subordonné au respect des conditions suivantes : dispositions particulières : 1) si l’installation est fixe, c’est-à-dire disposée sur une remorque ou accrochée sur un véhicule, les raccordements seront du type rigide (métallique) et présenteront toutes les garanties d’étanchéité selon les règles de l’art. Si les poubelles sont dans un réduit, celui-ci sera légèrement ventilé 2) si l’installation est mobile, c’est-à-dire disposée à même le sol, les bouteilles vides seront séparées des bouteilles pleines (distance minimale = 5 m). Les bouteilles vides non utilisées seront munies du chapeau de sécurité. Les bouteilles utilisées seront raccordées avec des flexibles (avec âme cordée) en bon état. Tous les raccords seront garantis par un collier de serrage. 3) Les bouteilles doivent toujours être utilisées en position verticale. Les bouteilles d’une contenance supérieure à 30 kg devront être attachées en position verticale pour éviter le renversement accidentel. L’exploitant disposera d’un extincteur à poudre BAC P 6 en ordre de marche. Si des défauts ou manquements sont constatés, les installations concernées seront mises hors service et devront être évacuées.
 
Article 18 :
L’usage d’appareils à essence, mazout, destinés à la fourniture d’une forme motrice, sera toléré à condition que ces appareils répondent aux normes fixées par la loi et qu’ils n’indisposent en rien les vendeurs, acheteurs et riverains.
 
Article 19 :
Il est interdit de jeter au sol des papiers, de la paille, des déchets d’emballage et débris de toutes sortes. Les marchands sont tenus de procéder soigneusement, en fin de marché, au nettoyage de leur emplacement et des abords et de déposer les déchets ou détritus aux endroits indiqués par le préposé de l’Administration communale. Les emplacements et leurs abords immédiats abandonnés, souillés ou couverts de déchets quelconques verront leurs occupants pénalisés. En sus des frais de nettoiement qui leur seront facturés suivant un tarif arrêté par la Ville, un rapport à charge sera adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins.
 
 
Article 20 :
Les vendeurs de denrées alimentaires ou de boissons consommables sur place, sont tenus de fixer à leur étal, échoppe ou camion-magasin, une poubelle destinée à recueillir les déchets et emballages abandonnés par la clientèle . Ils sont tenus de maintenir les abords immédiats de leur emplacement propres et exempts de déchets.
 
Article 21 :
Il ne peut être apporté aucune dégradation au revêtement du sol, aux plantations et matériel public à l’occasion de l’installation d’échoppes.
 
Article 22 :
Lorsque pour pénétrer ou sortir des rues, le déplacement d’une barrière ou d’un panneau se justifie, le commerçant est tenu, immédiatement après le passage de son véhicule, de replacer convenablement cette barrière ou ce panneau.
 
Article 23 :
Les infractions ou dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par la législation en la matière, à moins que pour le fait commis, la Loi ou les règlements n’aient prévus d’autres peines.
 
Article 24 :
La présente délibération sera adressée à Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, à la Députation Permanente, à Monsieur le Président de 1ère instance de Dinant, à Monsieur le Juge près le Tribunal de police de Dinant, à Monsieur le Commandant du Mega-district de la gendarmerie de Dinant, à Monsieur le Juge de Paix de Walcourt et à la police communale.