Mise en place des collectes sélectives- 6 novembre 1997

Ville de Walcourt- Mise en place des collectes sélectives- 6 novembre 1997
 
Article 1
De marquer son accord sur l'organisation gratuite par la SIAEE sur tout son territoire , et ce , pendant une durée de deux ans qui pourrait , en accord avec la SIAEE , être prolongée par période successive de deux ans, en apportant l'amendement suivant dans le contrat avec FOST PLUS : " Article 15 de l'accord interrégional sur les déchets d'emballage : il doit aussi garantir et développer les emplois dans les associations et sociétés à finalité sociale ...." :
1.   d'une collecte mensuelle sélective , en porte à porte , des papiers et cartons conditionnés soit en ballots ficelés soit dans des boîtes en carton
2.  d'une collecte sélective tous les quinze jours , en porte à porte , des PMC , dans des sacs transparents et de couleur bleue
3.  de la collecte du verre via un réseau de bulles vertes et blanches à raison de un point de collecte par 750/800 habitants
4.  de la mise à disposition pour les écoles et locaux de l'administration communale d'équipements pour la collecte des papiers-cartons et PMC
 
Article 2
De charger le Collège Echevinal de prendre ensemble avec le BEPN et la SIAEE toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir débuter ces nouveaux services dès que possible .
 
Article 3
De transférer à la SIAEE , pendant toute la durée de la convention qu'elle va passer avec la société FOST PLUS soit pour 2 ans minimum , ses compétences relatives à la gestion et valorisation de tous les déchets d'emballages (PMC , verre , papiers-cartons) issus des déchets ménagers de la commune .
 
Article 4
Par 21 oui, 1 non (Mme Biernaux) et 1 abstention (Mr Gouverneur), de désigner Monsieur GOUVERNEUR Abel , échevin , comme interlocuteur de la commune vis-à-vis de la SIAEE dans le cadre de la gestion de toutes ces opérations .
 
Article 5
De transmettre la présente délibération au BEPN , à la SIAEE , à la Députation Permanente .