Règlement communal d’égouttage- 21 décembre 2000

Ville de Walcourt- Règlement communal d’égouttage- 21 décembre 2000
 
I. OBJET
 
Article 1
La présente ordonnance de police porte règlement communal sur l’égouttage des eaux urbaines résiduaires, en particulier sur le raccordement aux égouts publics et sur l’épuration individuelle des eaux ménagères usées.
 
II. TERMINOLOGIE
 
Article 2
Pour l’application de la présente ordonnance , on entend par :
Egouts
Les voies publiques d’écoulement des eaux urbaines résiduaires construites sous forme de conduites souterraines
 
Voies artificielles d’écoulement (art. 2 - 8° du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution) 
Rigoles , fossés ou aqueducs affectés à l’évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées épurées au sens de l’article 2 - 3° , du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
 
Collecteurs (art. 2 - 5° du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution) 
Les conduites construites à l’instigation des organismes d’épuration reliant les réseaux d’égouts aux emplacements prévus ou prévisibles pour réaliser l’épuration des eaux usées
 
Eaux urbaines résiduaires (art. 1 - 6° de l’AGW du 15/10/98)
Les eaux ménagères ou le mélange des eaux ménagères usées avec les eaux industrielles usées et / ou des eaux de ruissellement
 
Eaux ménagères usées (art.1 - 7° de l’AGW du 15/10/98) 
Les eaux usées provenant des établissements et services résidentiels produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères
 
Eaux usées domestiques (art. 2 - 8° du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution)
a) les eaux qui ne contiennent que :
·     des eaux provenant d’installations sanitaires
·     des eaux de cuisine
·     des eaux provenant du nettoyage de bâtiments , tels qu’habitations , bureaux , locaux où est exercé un commerce de gros ou de détail , salles de spectacle , casernes , campings , prisons , établissements d’enseignement avec ou sans internat , hôpitaux , cliniques et autres établissements où des malades non contagieux sont hébergés et reçoivent des soins , bassins de natation , hôtels , restaurants , débits de boissons , salons de coiffure
·     des eaux de lessive à domicile
·     des eaux de lavage des cycles non pourvus de moteurs (bicyclettes , tandems , tricycles , etc…) et des cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm³ )
·     des eaux de lavage de moins de dix véhicules et de leurs remorques par jour (tels que voitures , camionnettes et camions , autobus et autocars , tracteurs , motocyclettes) , à l’exception des véhicules sur rail
·     ainsi que , le cas échéant , des eaux de pluie
b) Les eaux usées provenant des établissements de lavage de linge dont les machines sont utilisées exclusivement par la clientèle
c) Les eaux usées provenant d’usines , d’ateliers , dépôts et laboratoires occupant moins de 7 personnes , sauf si l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de déversement estime que les eaux usées sont nuisibles aux égouts et/ou au fonctionnement normal d’une station d’épuration des eaux et/ou au milieu récepteur et qu’elles ne doivent pas être classées comme eaux domestiques
Pour l’application du présent règlement , les eaux usées domestiques sont assimilées aux eaux ménagères usées.
 
Eaux industrielles usées (art. 1 - 8° de l’AGW du 15/10/98)
Toutes les eaux usées provenant de locaux utilisés à des fins commerciales ou industrielles , autres que les eaux ménagères usées et les eaux de ruissellement .
Les eaux usées agricoles sont assimilées aux eaux industrielles usées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux eaux usées domestiques en vertu de l’application de l’AGW du 11/12/97 sur le régime fiscal applicable au déversement d’eaux usées provenant d’établissements où sont gardés ou élevés des animaux .
 
Eaux pluviales
Eaux usées provenant de la collecte des eaux de ruissellement des précipitations sur des surfaces artificiellement imperméabilisées , en tout ou en partie .
Plan communal général d’égouttage (ci-après dénommé P.C.G.E.) - (art. 1 - 2° de l’AGW du 15/10/98)
Le plan communal général d’égouttage approuvé le 08/01/1999 par le Ministre en application de l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 19/09/1991 fixant les règles de présentation et d’élaboration des PCGE .
Habitation (art. 1 - 11° de l’AGW du 15/10/98) :
Tout immeuble bâti rejetant des eaux urbaines résiduaires .
Equivalent – habitant
Unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours de 60 grammes par jour .
Station d’épuration collective (art. 1 - 4° de l’AGW du 15/10/98)
Station qui traite les eaux urbaines résiduaires .
Système d’épuration individuelle (art.1 - 13° de l’AGW du 15/10/98) 
Unité d’épuration individuelle , installation d’épuration individuelle , station d’épuration individuelle comprenant l’équipement permettant l’épuration des eaux urbaines résiduaires rejetées par une ou plusieurs habitations dans les conditions définies par l’AGW du 15/10/98 .
 
III. INTERDICTIONS
 
Article 3
Conformément aux dispositions existantes en matière de protection des eaux de surface et souterraines , il est interdit de faire s’écouler ou de laisser s’écouler les eaux usées , ménagères, domestiques ou autres sur les voies publiques , y compris les accotements et sur les trottoirs , ainsi que dans les filets d’eau , dans les fossés et sur les talus qui en constituent des dépendances .
 
Article 4
Il est interdit de raccorder une habitation à un collecteur .
Toutefois , si , en zone égouttable , le raccordement à l’égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques , une dérogation peut être octroyée par l’organisme d’épuration pour réaliser le raccordement au collecteur . L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès du Collège Echevinal qui la transmet à l’organisme d’épuration agréé par la Région Wallonne pour le territoire de la commune concernée. L’autorisation éventuellement délivrée est transmise en copie à l’administration communale .
Les travaux de raccordement prescrits font l’objet d’une surveillance par un agent de l’organisme d’épuration aux frais du demandeur , préalablement à tout remblai et à toute mise en service du raccordement .
 
Article 5
§1. Il est interdit de déposer , de déverser  , de jeter ou de laisser s’écouler  , dans les égouts ainsi que dans les voies artificielles d’écoulement , tout objet ou substance de nature à les obstruer  , à leur causer dommage ainsi que des produits polluants et/ou dangereux tels que , notamment , peintures et leurs solvants , essence , mazout , produits à base de goudron , huiles de vidanges , graisses animales , minérales et végétales , médicaments .
Il est interdit de déverser dans les égouts publics des déchets solides préalablement soumis à broyage mécanique ou encore des eaux contenant de telles matières .
§2. Il est interdit de rejeter , dans les égouts ainsi que dans les voies artificielles d’écoulement, des eaux usées agricoles telles que des jus de silos ou des effluents d’élevage sans autorisation ministérielle de déversement accordée en application du décret du 7 octobre 1985 ou encore , en dérogation aux conditions prévues par une autorisation ministérielle de déversement  délivrée en application du décret du 7 octobre 1985 .
§3. Il est interdit de rejeter dans les égouts publics des eaux usées industrielles sans autorisation ministérielle de déversement accordée en application du décret du 7 octobre 1985 ou encore , en dérogation aux conditions prévues par une autorisation ministérielle de déversement  délivrée en application du décret du 7 octobre 1985 , notamment selon l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 23 décembre 1993 , relatif aux autorisations de déversements d’eaux usées industrielles et d’eaux usées domestiques provenant d’établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles .
 
IV. RACCORDEMENT A l'EGOUT
 
A.   Règles générales
 
Article 6
Tout déversement d'eaux urbaines résiduaires dans les égouts doit faire l'objet d'une autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins .
La demande doit être adressée , par écrit , à : Administration communale – Place de l'Hôtel de Ville n° 5 à 5650 Walcourt .
Les travaux de raccordement à l'égout à partir de la limite de la propriété privée est de la compétence exclusive de l'autorité communale .
Dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la demande dont question à l'alinéa 1er , l'Administration communale communique le devis des travaux à réaliser au demandeur .
Le paiement du montant du devis , préalablement à l'exécution des travaux , sera versé au compte n° 000-0050079-27 ouvert au nom de l'Administration communale de Walcourt , avec pour communication : "raccordement à l'égout + le nom du demandeur" .
Dès le paiement du montant du devis auprès du Receveur communal , le service technique effectuera , dans les 15 jours ouvrables , les travaux de raccordement tels que prévus à l'article 18 ci-après .
L'autorisation prévue à l'alinéa 1er n'est valable que durant 12 mois à dater de sa délivrance .
Le devis établi conformément à l'alinéa 4 n'est valable que durant 3 mois à dater de son établissement .
 
Article 7
Le propriétaire d'un immeuble situé le long d'une voirie qui est déjà équipée d'égouts doit faire raccorder celui-ci aux égouts sans délai à dater de l'approbation de la présente ordonnance par l'autorité de tutelle , sauf s'il a usé de la procédure d'exception pour coût excessif en raison de difficultés techniques et ce , dans les formes et délais prévus aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998 .
 
Article 8
Dans les zones égouttables selon le PCGE approuvé , les immeubles bâtis qui sont situés le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent être raccordés à ces derniers pendant la durée des travaux .
 
Article 9
Dès le raccordement à l'égout , l'évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire exclusivement et directement par celui-ci , soit gravitairement , soit par un système de pompage . Toutefois , les systèmes d'épuration individuelle ne seront mis hors service qu'à partir du moment où la station d'épuration collective sera opérationnelle en aval .
En outre , les fosses septiques seront laissées en service , même après la mise en service de la station d'épuration collective .
 
Article 10
Tout immeuble à bâtir doit être raccordé à l'égout d'une manière indépendante .
 
Article 11
En zone égouttée , tout immeuble doit être pourvu d'une fosse septique "eaux sanitaires" telle que décrite à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998 .
 
Article 12
En zone égouttable , tout immeuble doit être pourvu d'un système d'épuration individuelle qui doit répondre aux conditions sectorielles de fonctionnement définies aux annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998.
 
Article 13
Dès le raccordement à l'égout , les puits perdants et autres dispositifs d'épandage souterrain tels que tranchées d'infiltration , filtres à sable , tertres filtrants … sont interdits pour l'évacuation des eaux urbaines résiduaires . Ceux qui existaient dans ce but doivent être supprimés et comblés par des matières inertes de faible dimension dans un délai de 12 mois à dater de la mise en service du raccordement à l'égout .
Les eaux pluviales peuvent être évacuées par des puits perdants ou des drains dispersants dûment autorisés par le Collège Echevinal .  Lorsque les eaux pluviales sont évacuées vers des voies artificielles d’écoulement ou vers des eaux de surface, le rejet des eaux doit être autorisé en vertu de la législation relative aux cours d’eau.
Lorsque l’habitation est située dans une zone de prévention IIb de captage d’eaux souterraines, même si celle-ci n’est pas figurée au P.C.G.E. approuvé , l’usage des puits perdants est strictement interdit, quelle que soit la nature des matières qu’ils seraient appelés à recevoir .  Ceux qui existent doivent être immédiatement supprimés et comblés par des matières inertes .
 
Article 14
Dès que le propriétaire d’une habitation est informé de l’obligation de se raccorder à l’égout , il lui appartient d’introduire une demande de dérogation dans le cas où la réalisation du raccordement engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques , et ce , dans les formes et délais prévus aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998.
 
Article 15
Dans le cas de projet d’habitations ou de groupe d’habitations concernant une surface de plus d’un hectare et lorsque le taux d’imperméabilisation des surfaces horizontales , espaces publics compris , dépasse 30 %, l’administration communale peut limiter le débit instantané de pointe des eaux pluviales qui sera rejeté vers l’égout ou vers les voies artificielles d’écoulement des eaux de surface au débit maximum qui serait évacué dans le cas où l’imperméabilisation ne dépasserait pas 30 % .
Pour atteindre cet objectif , il appartient au requérant d’un permis de lotir ou d’urbanisme de proposer tout dispositif adéquat soit pour limiter préventivement l’imperméabilité par un choix judicieux des revêtements soit pour écrêter les débits de pointe par des ouvrages de stockage répartis (citernes d’eaux  de pluie , éléments enterrés) ou par des bassins de retenue .
 
B.   Travaux de raccordement
 
Article 16
Le requérant est tenu d'exécuter , jusqu'à la limite du domaine public , les travaux de raccordement au réseau d'égouts , à la première réquisition de l'autorité communale et suivant les règlements en vigueur .
 
Article 17
Tout immeuble raccordé à l'égout doit être pourvu d'une chambre de visite dont le descr1ptif technique figure en annexe de la présente ordonnance .
Cette chambre de visite sera implantée sur le domaine privé le plus près possible du domaine public et sera maintenue en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées .
Tout nouveau raccordement ou toute modification d'un raccordement existant comprendra la réalisation d'une chambre de visite comme prévu à l'alinéa 1er .
Les habitations existantes seront pourvues de cette chambre de visite au plus tard le 31/12/2009 sauf dérogation accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour coût excessif en raison de difficultés techniques .
 
Article 18
De la limite de la propriété privée à l'égout , les travaux de raccordement seront exécutés à l'initiative exclusive de l'autorité communale , aux conditions qu'elle fixe et sous le contrôle de celle-ci et ce , aux frais du requérant .
 
V. ENTRETIEN DE L'EGOUT
 
Article 19
Il est interdit de procéder au débouchage , au nettoyage ou à la réparation des égouts publics et des branchements construits sur le domaine public .
 
Article 20
L'entretien et le curage de la partie sous voirie des branchements d'égout (depuis le raccordement à l'égout jusqu'à la chambre de visite placée à la limite de la propriété privée) seront assurés par la commune à ses frais .
Toutefois , en cas d'utilisation abusive et/ou de malfaçons , les frais seront mis à charge du propriétaire .
 
VI. EQUIPEMENT D'UN SYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE
 
Article 21
Dans les zones définies comme non égouttables au PCGE , le propriétaire d'un immeuble bâti fait équiper celui-ci d'une unité d'épuration individuelle (si la charge polluante de l'habitation ne dépasse pas 20 équivalent-habitant) ou d'une installation d'épuration individuelle (si la charge polluante de l'habitation est comprise entre 20 et 100 équivalent-habitant) ou d'une station d'épuration individuelle (si la charge polluante de l'habitation dépasse 100 équivalent-habitant) .
 
Article 22
L'installation d'un dispositif d'épuration individuelle est soumise à l'autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins .
 
Article 23
La mise en place de ces systèmes est immédiate pour les bâtiments qui sont érigés depuis le 08/01/1999 (approbation du PCGE) .
Les habitations existantes au moment de l'approbation du PCGE seront équipées :
·        dans un délai prenant fin le 31/12/2005 , si leur charge polluante est de plus de 20 équivalents-habitant
·        dans un délai prenant fin le 31/12/2009 , si leur charge polluante est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitant
 
Article 24
Tous les dispositifs d'épuration individuelle doivent répondre aux conditions sectorielles de fonctionnement définies aux annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires .
 
Article 25
Dès le placement du dispositif d'épuration individuelle , il est interdit d'évacuer les eaux urbaines résiduaires autrement que par celui-ci .
 
Article 26
Toute personne qui est autorisée à installer un dispositif d'épuration individuelle doit , lors du raccordement et avant l'enfouissement , le faire contrôler par un contrôleur agréé. Elle doit aussi transmettre cette attestation au Collège des Bourgmestre et Echevins avant la mise en service du système .
Si le système d'épuration autorisé est d'un autre type que celui répondant aux conditions sectorielles de fonctionnement fixées à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires , le titulaire de l'autorisation doit faire contrôler l'installation dudit système par un agent de l'Administration régionale .
 
Article 27
Dans le cas où les eaux épurées sont déversées dans une voie artificielle d'écoulement autre qu'un égout tel que défini à l'article 1 , le raccordement à cette canalisation de voirie se fera de la même manière que le raccordement à un égout .
 
Article 28
Toute personne autorisée à installer un dispositif d'épuration individuelle est tenue d'en assurer le bon fonctionnement , de veiller à ce que son système ne génère pas de nuisances pour le voisinage et ne cause pas de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines .
Elle est tenue de laisser l'autorité compétente contrôler le bon fonctionnement du système .
 
VI. SANCTIONS
 
Article 29
Les infractions à la présente ordonnance de police sont punies d'un emprisonnement d'un jour au moins et de sept jours au plus , ainsi que d'une amende d'un franc au moins et de vingt-cinq francs au plus , ou l'une de ces peines seulement .
 
VII. MESURES TRANSITOIRES
 
Article 30
Tout propriétaire d'un immeuble est tenu , endéans les 2 mois à dater de la réception du formulaire d'enquête remis par l'Administration communale , de déclarer si celui-ci est raccordé ou non à l'égout .
Dans les deux cas , il déclare de quel système de traitement des eaux résiduaires l'immeuble est pourvu .
 
Article 31
Dans les zones définies comme égouttables au PCGE , les immeubles à bâtir doivent , dans l'attente de la construction d'un système d'égouttage , être équipés d'un système d'épuration individuelle tel que défini à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15/10/1998 .
Les habitations existantes au moment de l'approbation du PCGE seront équipées du même système :
·        dans un délai prenant fin le 31/12/2005 , si leur charge polluante est de plus de 20 équivalents-habitant
·        dans un délai prenant fin le 31/12/2009 , si leur charge polluante est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitant
 
VIII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 32
La présente délibération sera transmise à la Députation Permanente pour être soumise à la tutelle spéciale d'approbation .
 
Article 33
Copie de la présente délibération sera adressée : à Monsieur le Procureur du Roi à Dinant ; au Commandant du Mega-District à Dinant ; au Commandant de la brigade de gendarmerie à Walcourt ; à Monsieur le Commissaire de police à Walcourt