Etat civil

 

 

Contacts:

Tél.: 071/61.06.36
Fax : 071/61.06.11

E - mail : etatcivil@walcourt.be

M. Bernard DE POTTER - chef de service administratif
Mmes I. CANIVET et E. DELPORTE - agents administratifs


Adresse :
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville 3 - 5
5650 WALCOURT.

Déclaration de naissance.

Toute naissance doit être déclarée dans les 15 jours de l’accouchement à l’Administration Communale du lieu de naissance par le père ou la mère, le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
Le déclarant doit se munir du carnet de mariage et des cartes d’identité des parents ainsi que de la déclaration et l’avis de constat de naissance complété par le médecin ou l’accoucheuse.

 

Déclaration de mariage.


Un certain nombre de formalités doivent être accomplies en vue d’un mariage : déclaration de mariage, productions d’actes, traduction éventuelle…


Déclaration de décès.


Les déclarations de décès doivent se faire dans un délai aussi bref que possible au service état civil de la commune du lieu de décès par les proches du défunt ou par la personne chez qui le décès est survenu ou encore par l’entrepreneur des pompes funèbres.
Ils doivent produire leur carte d’identité, ainsi que celle de la personne décédée, le livret de mariage du défunt ou de ses parents s’il est célibataire, le certificat du décès complété par le médecin, le permis de conduire.  


Délivrance de copies ou d'extraits d'acte de naissance.


Lors de la demande, il y a lieu de spécifier s’il s’agit d’un extrait ou d’une copie littérale, ainsi que la destination de ce document.
Dans le cas d’une copie d’acte ou d’un extrait avec filiation(acte de- 100 ans), ce document ne peut être délivré qu’à la personne directement concernée par l’acte soit à son conjoint ou encore à son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers légaux, le notaire, l’avocat.
Il y a lieu d’indiquer par demande écrite la destination de ce document le nom, le prénom  de la personne concernée, la date et le lieu de l’événement.

 

Attention: Les demandes d'actes de naissance doivent s'effectuer dans la commune du lieu de naissance.


Délivrance de copies ou d'extraits d'acte de mariage.


Ce document ne peut être délivré que par la commune qui a dressé l’acte aux personnes suivantes :
L’époux concerné, son conjoint ou le conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, les héritiers légaux, le notaire, l’avocat.
La demande écrite mentionnera la destination du document, les noms et prénoms du couple concerné, le lieu et la date de l’événement.


Délivrance de copies ou d'extraits d'acte de divorce.

Ce document ne peut être délivré que par la commune qui a dressé l’acte à la personne directement concernée ou à son conjoint ou conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers légaux, le notaire, l’avocat.
La demande écrite mentionnera la destination du document, les noms et prénoms  du couple divorcé, le lieu et la date de l’événement.

 

Délivrance de copies ou d'extraits d'acte de décès.


L’extrait ou la copie de l’acte de décès peut être délivré par la commune du lieu de décès, ou de domicile.
Il ne sera délivré qu’au conjoint survivant ou à son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers légaux, le notaire, l’avocat.
La demande écrite devra mentionner le nom et les prénoms de la personne décédée, la date et le lieu de l’événement.

 

Reconnaissance.


Le père qui souhaite reconnaître son enfant doit se présenter accompagné de la mère au bureau d’état civil de l’Administration communale.
La déclaration de reconnaissance sera signée par la mère qui marque ainsi son accord tant sur la filiation que sur le nom de l’enfant.
Reconnaissance - avant naissance : certificat médical
- après naissance : copie littérale acte de naissance timbrée.


Sépultures.


- Fosse commune : uniquement pour les personnes décédées ou domiciliées dans l'entité.

- Concessions
-  personnes domiciliées dans l’entité :

1m² = 75€

2,5m² = 187,50€

5m² = 375€


- personnes non domiciliées dans l’entité : 

1m² = 500€

2,5m² = 1250€

5m² = 2500€

 

- Terrassement

1 ou 2 personnes = 75€

3 personnes = 112,50€

4 personnes = 150€



- Columbarium.
- personnes domiciliées dans l’entité 310 €
- personnes non domiciliées dans l’entité 620 €.

 

- Taxe exhumation et ouverture caveau : 124€

- Caveau d'attente: 25€

 


Déclaration des dernières volontés quant au mode de sépulture.


-     Inhumation dans un caveau ou en pleine terre.
-     Crémation  cendres inhumées dans un cimetière, dans une urne pour columbarium dans un cimetière, cendres dispersées dans un cimetière, cendres dispersées en mer, cendres dispersées dans 1 crématorium, cendres inhumées sur terrain privé, cendres dispersées sur terrain privé, cendres dans une urne pour endroit autre  que le cimetière.        


Milice.


Les certificats de Milice (Modèle 33) sont délivrés à la commune du domicile.
Pour les jeunes gens nés après le 31/12/1975, les certificats de milice ne sont plus délivrés. Seul un document attestant que les intéressés ne sont plus soumis à aucune obligation militaire pourra être obtenu.