Conseil communal du 26 février 2010

Séance du Conseil Communal du 26 février 2010
 
 
SEANCE PUBLIQUE
 
 
1)  Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 25.01.2010
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 janvier 2010.

 
2) Démission du Bourgmestre
ACCEPTE la démission de  Monsieur LECLERCQ Marcel, laquelle prend effet à dater de ce 26 février 2010.

 
3) Installation d’un conseiller communal suppléant
Installation de Madame Corona Christelle comme Conseillère communale
 
 
4) Pacte de majorité – avenant
ADOPTE l’avenant du 03 février 2010 au pacte de majorité, ce dernier ayant obtenu la majorité des suffrages des membres présents.
 

5)  Prestation de serment du Bourgmestre
Madame POULIN Christine prête entre les mains de Monsieur BULTOT Philippe, Bourgmestre faisant fonction - Président du Conseil, le serment suivant, prescrit par l'article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".
Elle est déclarée installée dans sa fonction de Bourgmestre et prend la présidence du Conseil.

 
6) Prestation de serment des 2e et 4e Echevins
Messieurs PREYAT Marc et GOFFIN Serge prêtent, tour à tour, entre les mains de Madame POULIN Christine, Bourgmestre - Présidente du Conseil, le serment suivant, prescrit par l'article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".
Ils sont déclarés installés dans leur fonction respective de deuxième et de quatrième Echevins.

 
7)  CPAS - démission et remplacement d’un conseiller
Installation de Madame Bayet Fabienne comme Conseillère CPAS

 
8) SWDE - remplacement d’un délégué
DECIDE :
De désigner Mr Serge Goffin pour représenter la Ville aux assemblées générales et au conseil d’exploitation de la SWDE en remplacement de Mr Marcel Leclercq.

 
9) IGRETEC - remplacement d’un délégué
DECIDE :
De désigner Mr Serge Goffin pour représenter la Ville aux assemblées générales d’IGRETEC en remplacement de Mr Marcel Leclercq.
 
 
10) Maison de l’urbanisme de l’Arrondissement de Philippeville - remplacement d’un délégué
DECIDE :
De désigner Mme Christine Poulin pour représenter la Ville aux assemblées générales et au conseil d’administration de la Maison de l’Urbanisme de l’Arrondissement de Philippeville en remplacement de Mr Marcel Leclercq.


11)  Conseil de police - remplacement de délégués
 
11.1)  Bourgmestre
CONSTATE que Madame Christine Poulin est membre de plein droit du Conseil de police en sa qualité de Bourgmestre.
 
11.2)  2e Echevin
CONSTATE que Monsieur Jean-Pierre Bayot est élu de plein droit membre effectif du Conseil de police.

 
12) Commissions - remplacement d’un membre
 
12.1. Commission des Finances
DECIDE :
De désigner Mme Christelle Corona en qualité de membre de la Commission des Finances en remplacement de M. Marcel LECLERCQ.
 
12.2. Commission des Travaux
DECIDE :
De désigner Mr Marc Preyat en qualité de membre de la Commission des travaux en remplacement de M. Marcel LECLERCQ.
 

13) Règlement général de police administrative – nouvelle version
DECIDE :
Article 1er : d’annuler sa décision du 21.12.2009 approuvant le Règlement Général de Police Administrative, version du 26.09.2009.
Article 2 : d’approuver la nouvelle version du Règlement Général de Police Administrative figurant au dossier.
Article 3 : de fixer la mise en application du Règlement Général de Police Administrative au 01.04.2010.
Article 4 : de transmettre le présent règlement pour suite voulue au Service du Mémorial Administratif à Namur, au Collège provincial, aux Greffes du Tribunal de 1ère Instance à Dinant et du Tribunal de Police à Dinant, au Directeur Coordinateur Administratif de la Police Fédérale à Dinant et au Commissaire Divisionnaire de la zone de police FLOWAL.

 
14)  Redevance pour l’accès au bassin de natation
 
ARRETE:
Article 1er
Il est établi une redevance communale pour l’accès au bassin de natation.
Article 2
La redevance est due par la personne qui accède aux infrastructures du bassin de natation.
Article 3
La redevance est fixée comme suit :
Entrée individuelle : 2,50€ (gratuit pour les enfants jusque l’âge de 6 ans et pour les personnes à mobilité réduite)
Entrée groupe : 2 €/personne à partir de 15 personnes
Abonnement familial : 40€/30 bains
Abonnement familial personnel Ville : 30€/30 bains
Article 4
La durée du bain est illimitée.
Article 5
La redevance est payable immédiatement au moment de l’accès aux infrastructures du bassin de natation.
Article 6
A défaut de paiement immédiat, l’accès aux infrastructures du bassin de natation sera refusé par le préposé aux entrées.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour être soumise à la tutelle spéciale d'approbation.
 

15) Commission Locale de Développement Rural - rapport d’activités 2009
Point retiré.

 
16) Agence Immobilière Sociale – subside
DECIDE :
De ne pas octroyer de subside à l’A.I.S. de Dinant-Philippeville comme les années précédentes.

 
17) Subsides UREBA - convention financement alternatif CRAC
 
DECIDE :
·   De solliciter un prêt d’un montant total de 421.241,25 € afin d’assurer le financement de la subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon.
·   D'approuver les termes de la convention relative à l'octroi d'un prêt "CRAC" conclu dans le cadre du financement alternatif des investissements économiseurs d'énergie figurant au dossier.
·   De solliciter la mise à disposition des subsides à concurrence de 63.723,75 €  correspondant aux travaux effectivement réalisés à savoir uniquement le renouvellement des menuiseries extérieures des salles communales de Castillon, Gourdinne, Tarcienne et Thy-le-Château.
 

18) Clermont - remise en état de la tour du clocher de l’église - avenant n°1
 
DECIDE:
·   D'approuver l'avenant n° 1 relatif à la remise en état de la tour du clocher de l'église de Clermont au montant de 19.265,38 € htva - 23.311,11 € tvac.
·   D'accorder une prolongation du délai d'exécution à concurrence de 12 jours ouvrables.

 
19) Programme triennal 2010- 2012 – Conventions
 
19.1. Fraire - rue d’Andenne
DECIDE:
-          D'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et IGRETEC en vue de l'élaboration de la fiche technique relative à l'égouttage et à l'amélioration de la rue d'Andenne à Fraire dans le cadre du programme triennal 2010/2012.
-          D'imputer la dépense à l'article 421/733-60 du budget extraordinaire sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
 
19.2.       Gourdinne - rue du Vieux Chêne
DECIDE:
-          D'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et IGRETEC en vue de l'élaboration de la fiche technique relative à l'égouttage et à l'amélioration de la rue du Vieux Chêne à Gourdinne dans le cadre du programme triennal 2010/2012.
 
19.3.       Gourdinne - rues Trieu l’Abbé et d’En-Bas
DECIDE:
-          D'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et IGRETEC en vue de l'élaboration de la fiche technique relative à l'égouttage et à l'amélioration des rues Trieu l'Abbé et d'En Bas à Gourdinne dans le cadre du programme triennal 2010/2012.
 

20.  Programme d’investissement 2009-2010 en création de logements
DECIDE :
De confirmer l’option d’échange de parts sociales, au prorata de la valeur du terrain qui sera estimé préalablement, avec Les Habitations de l’Eau Noire en contrepartie de la propriété du terrain sis rue de la Station à Walcourt qui leur est nécessaire pour la construction de logements sociaux. 
 

21.  Entretien ordinaire de la voirie en 2010 – projet
ARRETE:
Article 1
Le projet d'entretien ordinaire de la voirie en 2010 est approuvé.
Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 123.962,80 € - ayant pour objet l'entretien ordinaire de la voirie en 2010.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par adjudication publique après publication de l'avis de marché au Bulletin des Adjudications.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :
d'une part, par le cahier général des charges dans son intégralité,
d'autre part, par le cahier spécial des charges n° 05-46950 figurant au dossier.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 421/140-06 du budget ordinaire.

 
22.  Entretien extraordinaire de la voirie en 2009-2010- projet
 
ARRETE:
Article 1
Le projet d'entretien extraordinaire de la voirie en 2009 et 2010 est approuvé.
Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 517.288,30 € - ayant pour objet l'entretien extraordinaire de la voirie en 2009 et 2010.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par adjudication publique après publication de l'avis de marché au Bulletin des Adjudications.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi :
d'une part, par le cahier général des charges dans son intégralité,
d'autre part, par le cahier spécial des charges n° VE08155 figurant au dossier.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 421/735-60 du budget extraordinaire sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
Article 5
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour être soumise à la tutelle générale d'annulation.

 
23.  Eclairage public - remplacement de supports en bois
 
DECIDE:
·   De procéder au remplacement de 40 supports en bois pour l'éclairage public suivant liste figurant au dossier par 40 supports en béton.
·   De confier à l'intercommunale IDEG l'exécution des travaux au montant de son offre du 05/08/2009, soit à la somme de 59.087,59 € tvac.
 

24.  Achats
 
24.1. Parcs publics et plantations : 2 camionnettes
DECIDE:
·         De procéder à l'acquisition de deux camionnettes destinées au service des parcs publics et plantations par l'intermédiaire de la convention du 10/07/2008 intervenue entre la Commune de Walcourt et le Ministère de l'Equipement et des Transports.
·         De financer la dépense par prélèvement à l'article 766/743-52 du budget extraordinaire, projet n° 20100060, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
 
24.2. Parcs publics et plantations : 2 perches télescopiques
ARRETE:
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 550 € – ayant pour objet la fourniture de deux perches télescopiques pour le service parcs publics et plantations.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 – lequel sera un marché à prix global – sera payé en une fois après son exécution complète.
Il n'y aura pas de révision des prix.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi par le cahier spécial des charges n° 2010-473 figurant au dossier.
Article 5
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 766/744-51 du budget extraordinaire 2010 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
 
24.3. Service enseignement : 1 destructeur de papier
ARRETE:
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé s'élève approximativement à 413,22€ htva – ayant pour objet la fourniture d'un destructeur de papier pour le service de l'enseignement.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 – lequel sera un marché à prix global – sera payé en une fois après son exécution complète.
Il n'y aura pas de révision des prix.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi par le cahier spécial des charges n° 2009-451 figurant au dossier.
Article 5
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 722/742-98 du budget extraordinaire 2010 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
 
24.4. Service salles des fêtes : limiteurs de niveau sonore
ARRETE:
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 12.000 € – ayant pour objet la fourniture de 4 limiteurs de niveau sonore pour le service salles des fêtes de Fraire, Thy-le-Château, Vogenée et Yves-Gomezée.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure  en vertu de l'article 17, Par. 1er et Par 2, 1°, a) de la loi du 24/12/1993.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi comme suit :
·         d’une part, par les articles 10, § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21et 22 du cahier général des charges ;
·         et d’autre part, par le cahier spécial des charges 2009-430 figurant au dossier.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 763/723-60 du budget extraordinaire sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
 
24.5. Service cimetières : columbariums
ARRETE:
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 9.780 € – ayant pour objet l’achat de columbariums pour le service des cimetières.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 – lequel sera un marché à prix global – sera payé en une fois après son exécution complète.
Il n'y aura pas de révision des prix.
Article 4
Le marché dont il est question à l’article 1 sera régi par le cahier spécial des charges n°2010-469 figurant au dossier.
Article 5
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 878/744-51 du budget extraordinaire 2010 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.
 
24.6. Service signalisation routière : 1 remorque
ARRETE:
Article 1
Il sera passé un marché – dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 1.050 € – ayant pour objet la fourniture d’une remorque pour le service signalisation routière.
Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus.
Article 2
Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure.
Article 3
Le marché dont il est question à l'article 1 – lequel sera un marché à prix global – sera payé en une fois après son exécution complète.
Il n'y aura pas de révision des prix.
Article 4
Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi par le cahier spécial des charges n° 2010-472 figurant au dossier.
Article 5
Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l'article 423/744-51 du budget extraordinaire 2010 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.

 
25.  Modification du règlement de travail - Chapitre XIII « Interdiction du harcèlement moral ou sexuel sur les lieux de travail » - articles 20 et 22 et Chapitre XIV « Divers » - article 24
 
26.  Modification du statut administratif
 
26.1. Chapitre II « Droits et devoirs » - article 10
 
26.2. Prestations réduites pour raisons médicales – article 101
 
26.3. Congés et absences accordés aux membres du personnel - article 82

 
27.  Modification du statut pécuniaire
 
27.1.  Adaptation de la rétribution garantie – article 64
 
27.2. Allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes – articles 66 à 71
 
DECIDE:
·         D’abroger sa délibération du 07/11/1988 portant octroi aux agents communaux d'une allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes;
·         De modifier le statut pécuniaire arrêté le 19/06/1997
 
27.3. Indemnité pour frais funéraire – articles 72 à 76

27.4. Allocation pour garde à domicile – article 63
 
27.5. Echelle A1 spécifique

 
28.  Péréquation des pensions
DECIDE:
De faire appliquer par l’ONSSAPL le pourcentage de majoration tel que prévu par la loi du 25/04/2007 relative aux pensions du secteur public.


29.  Echelle de traitement du secrétaire communal – modification

 
30.  Bassin de natation - engagement de personnel
DECIDE:
-          De procéder à l'engagement d’agents sous contrat d’étudiant (préposés aux entrées) à concurrence de 7 heures par jour à raison de 4 jours pour la période du 14/06/2010 au 30/06/2010 ;
-          De procéder à l'engagement d’agents sous contrat d’étudiant (préposés aux entrées) à concurrence de 7 heures par jour à raison de 38 heures par semaine pour la période du 01/07/2010 au 15/09/2010 ;
-          De procéder à l’engagement d’agents sous contrat d’employé à durée déterminée (agents titulaires d’un brevet supérieur de sauvetage aquatique chargés de la surveillance des baigneurs) à concurrence de 7 heures par jour à raison de 38 heures maximum pour la période du 12/06/2010 au 15/09/2010 ;
-          Les agents sous contrat d'étudiant bénéficieront du revenu minimum garanti tandis que les agents engagés sous contrat d'employé bénéficieront de l'échelle barémique D4.
-          De donner délégation au Collège communal pour procéder à l'engagement de ces agents.

 
31.  Castillon - mise à disposition terrain communal
DECIDE :
De marquer son accord sur l’engagement de constitution de bail emphytéotique et de servitudes.

 
32.  Laneffe - cession de voirie
DECIDE :
De marquer son accord sur la cession à la commune, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge, sans frais pour elle, de la nouvelle voirie et des équipements de voirie d'une superficie de 20a 72ca 69dma (nouvelle voirie de 19a 93ca 13dma + élargissement du CV n° 10 de 79ca 56dma), des zones d’espace vert d'une superficie de 7a 01ca 95dma, conformément au plan du bureau d'études O-Mikron daté du 17/12/2009.

 
33.  Pry - projet de lotissement
DECIDE :
De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et de marquer son accord sur l'ouverture de voirie.

 
34.  Walcourt - affectation terrain communal
DECIDE:
Walcourt  section C n° 423 d de 35ares 11ca : boisement.

 
34 bis) Motion en faveur du projet d’implantation d’un institut supérieur pédagogique (école normale) à Couvin
DECIDE :
·   De soutenir le projet d’implantation d’un tel établissement dans la Commune de Couvin ;
·   De soutenir ce projet auprès du Ministre de l’Enseignement supérieur ainsi qu’auprès des membres du Gouvernement de la Communauté française de Belgique.