Conseil communal du 29 mars 2010

Séance du Conseil Communal du 29 mars 2010

SEANCE PUBLIQUE

1)                Procès-verbal de la séance du 26.02.2010 : approbation

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 février 2010.

 

2)                CPAS : modification du règlement d’ordre intérieur - aides urgentes : approbation

APPROUVE la décision du Conseil de l’action sociale du 02 mars 2010 de modifier le règlement d’ordre intérieur.

 

3)                Délivrance de la carte d’identité électronique : augmentation du coût

DECIDE :

Article 1 : D’appliquer au 1er avril 2010 l'augmentation du prix de revient des kids-ID ainsi que des cartes d’identité électroniques pour belges et étrangers suivant le tableau repris ci – après :

 

 

kids-ID

 

Prix jusqu’au 31/03/2010 inclus

Prix de revient à partir du 01/04/2010

Prix taxe communale comprise à partir du 01/04/2010

 

Procédure normale

 

3,00

3,00

4,20

Procédure d’urgence

option 1

130,68

170,00

171,20

Procédure d’urgence

option 2

78,65

106,00

107,20

Procédure d’urgence

option 3

55,66

81,00

82,20

Procédure d’urgente

option 4

32,67

48,00

49,20

 

 

eID – belges

 

Prix jusqu’au 31/03/2010 inclus

Prix de revient à partir du 01/04/2010

Prix taxe communale comprise à partir du 01/04/2010

 

Procédure normale

 

10,00

12,00

14,50

Procédure d’urgence

option 1

139,15

177,00

179,50

Procédure d’urgence

option 2

87,12

113,00

115,50

Procédure d’urgence

option 3

64,13

83,00

85,50

Procédure d’urgente

option 4

41,14

54,00

56,50

 

 

Carte électronique pour étrangers

 

Prix jusqu’au 31/03/2010 inclus

Prix de revient à partir du 01/04/2010

Prix taxe communale comprise à partir du 01/04/2010

 

Procédure normale

 

10,00

12,00 (* ou 10,00)

14,50 (* ou 12,50)

Procédure d’urgence

option 1

139,15

177,00

179,50

Procédure d’urgence

option 2

87,12

113,00

115,50

Procédure d’urgence

option 3

64,13

83,00

85,50

Procédure d’urgente

option 4

41,14

54,00

56,50

 

* Dans le cas d’une première carte pour étrangers

Article 2 : Cette modification sera portée à la connaissance du public par les différents moyens de communication dont dispose la Ville (affichage, internet, publications, journaux, …)

Article 3 : Des extraits de la présente délibération seront transmis à Madame le Receveur communal, aux agents du service population concernés et au service communication.

 

  

4)                Services d’incendie : quote-part communale - régularisation année 2007

APPROUVE :

  • Le montant de la redevance définitive 2007, à savoir : 336.123,65 €.
  • La régularisation de la redevance 2007 à payer au montant de 43.288,83 €.

 

5)                Groupe d’Action Locale (GAL)

5.1.           Subvention 2009

DECIDE :

Article 1 : De procéder au paiement de la subvention 2009 au GAL.

Article 2 : D’imputer la présente dépense de 7.500,00 € à l’article 562/445-01 du budget ordinaire de l’exercice 2009.

Article 3 : Il sera fait application de l’article L3331-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le bénéficiaire de la subvention accordée devant l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et en justifier son emploi.

Article 4 : De joindre la présente délibération au mandat de paiement.

Article 5 : De transmettre une copie de la présente délibération au Gouvernement Wallon pour être soumise à la tutelle générale d’annulation.

5.2.           Licence d’utilisation de données cartographiques et graphiques - collaboration avec la Ville : projet

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le projet de licence d’utilisation gratuite à durée indéterminée de données cartographiques et graphiques dans le cadre d’une collaboration entre le Groupe d’Action Locale et la Ville.

Article 2 : De transmettre un extrait de la présente décision à Monsieur le Président du Groupe d’Action Locale, rue Albert Bernard, 13 à 6280 Gerpinnes.

 

6)                Agence de Développement Local (ADL)

6.1.           Comptes 2009, états de recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l’exercice 2009 : approbation

DECIDE :

  • D’approuver les comptes 2009 (compte de résultats et le bilan), les états des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion de l’exercice 2009 de la Régie Communale Ordinaire de l’ADL de Walcourt;
  • De transmettre la présente délibération au Collège provincial pour être soumise à la tutelle spéciale d’approbation.

6.2.           Rapport d’activités 2009 : approbation

DECIDE :

D’approuver le rapport d’activités de l’année 2009 de la Régie Communale Ordinaire de l’ADL de Walcourt.

6.3.           « Etincelles de la qualité 2010 » - convention: approbation

DECIDE :

D’approuver le projet de convention « Etincelles de la qualité 2010 » dans le cadre d’une collaboration entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Province de Namur et la Ville de Walcourt via son Agence de Développement Local.

 

7)                Commission Locale de Développement Rural (CLDR) - Rapport d’activités 2009 : approbation

DECIDE :

D’approuver le rapport annuel 2009 du Plan Communal de Développement Rural.

 

8)                Préjudice subi lors de dépôts clandestins : règlement-tarif

DECIDE :

De fixer le tarif suivant pour les remises en état effectuées par les services communaux en cas de dépôts clandestins de déchets :

DESCRIPTION

UNITE

PRIX UNITAIRE

1.

Usage du véhicule

Heure

38€

2.

Main d’œuvre ouvrier

Heure

17€

3.

Centre d’enfouissement

76€

4.

Déplacement véhicule

Km

0,5€

Le devis élaboré sera calculé avec un minimum d’une heure et d’un demi-mètre cube et selon les distances aller-retour (en km) entre le bâtiment du service technique des travaux, route des Barrages n°1 à Walcourt et l’endroit où se trouve le dépôt.

La présente délibération sera transmise au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour être soumise à la tutelle spéciale d’approbation.

 

9)                Mérite sportif : octroi d’une gratuité de salle

DECIDE :

D’accorder au club de balle pelote de Laneffe, lauréat du prix de la reconnaissance sportive club 2010, une mise à disposition gratuite (valeur de la location : 173,95 €) du hall de Laneffe en 2010 pour une de leurs activités.

 

10)            La Roseraie : aide logistique

DECIDE:

D’autoriser la mise à disposition d’un camion communal avec chauffeur pour effectuer un transport de bouchons en plastique du centre LA ROSERAIE à Yves-Gomezée à Liège pour y être recyclés en palettes plastique.

 

11)            Fabrique d’église de Walcourt : budget 2010

DECIDE:

D'émettre un avis défavorable sur le budget 2010 de la Fabrique d'église de Walcourt en ce qui concerne les articles 25 (recettes extraordinaires) et 54 (dépenses extraordinaires) en vue du renouvellement des chaises et un avis favorable sur le surplus dont le supplément communal s'élève à 12.102,72 € (article 17 des recettes).

 

12)            Walcourt, rue du Calvaire : éclairage du parking - financement

DECIDE:

De prévoir les crédits appropriés au financement de l'éclairage du parking de la rue du Calvaire à Walcourt lors de la prochaine modification budgétaire.

 

13)            Yves-Gomezée, rues Verte, Franc Bois et Val Doré : élaboration du programme triennal d’investissements 2010/2012 - convention

DECIDE:

D'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et INASEP en vue de l'élaboration de la fiche technique relative à l'égouttage et à l'amélioration des rues Verte , Franc Bois et Val Doré à Yves-Gomezée dans le cadre du programme triennal 2010/2012.

 

14)            Somzée, complexe sportif : convention financement alternatif CRAC

DECIDE :

  • De solliciter un prêt d’un montant total de 509.460 € afin d’assurer le financement de la subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon du 11 octobre 2007 susvisée.
  • D'approuver les termes de la convention relative à l'octroi d'un prêt "CRAC" conclu dans le cadre du financement alternatif des infrastructures sportives.
  • De solliciter la mise à disposition de la 1ère tranche des subsides, soit la somme de 356.620 €.

 

15)            Somzée, complexe sportif : raccordement au réseau de distribution d’eau

DECIDE, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire et sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle :

D'approuver les devis présentés par l'INASEP comme suit :

  • Devis n° 00085873 du 02/02/2010 - 4.183,47 € tvac (raccordement industriel)
  • Devis n° 00085872 du 02/02/2010 - 8.077,93 € tvac (extension du réseau).

16)            Berzée, rue Pont de Bois : placement d’un luminaire

DECIDE:

  • De procéder au placement d'un luminaire à Berzée - Rue Pont de Bois face au n° 59.
  • De confier à l'intercommunale IDEG l'exécution des travaux au montant de son offre n° 20169051 du 03/02/2010, soit à la somme de 431,97 € tvac.

17)            Thy-le-Château, rue de Berzée - crédits d’impulsion 2010 (plan escargot)

17.1. Convention d’étude

DECIDE:

D'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et IGRETEC en ce qui concerne l'étude dans le cadre du projet de sécurisation de la rue de Berzée à Thy-le-Château depuis le carrefour formé par la rue du Paradis jusque la gare de Berzée.

17.2. Convention de coordination sécurité-santé

DECIDE:

D'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et IGRETEC en ce qui concerne la coordination sécurité - santé dans le cadre du projet de sécurisation de la rue de Berzée à Thy-le-Château depuis le carrefour formé par la rue du Paradis jusque la gare de Berzée.

 

18)            Travaux forestiers : exercice 2010/2011

 

 19)            Achats

19.1. Camping de Walcourt : convecteurs fixes

19.2. Complexes sportifs : buts de football en salle

19.3. Bâtiment service technique : pompe submersible

19.4.   Bâtiment service technique : matériel de lutte contre l’incendie

19.5. Ecole de Thy-le-Château : brûleurs

19.6.   Service Recette et Secrétariat communal : armoires à rideaux

19.7. Service parcs publics et plantations : combiné équipé d’un moteur, d’une perche élagueuse et d’un taille-haie

19.8. Service voirie : garde-corps

19.9. Service voirie : bordures plates et filets d’eau

19.10. Service voirie : couvre-benne

Point retiré.

19.11. Service voirie : matériel de garage

19.12. Service voirie : chariot de propreté

 

20)            Véhicule extrascolaire : convention d’utilisation

DECIDE :

  • D’adopter la convention d’utilisation-type du véhicule extrascolaire pour les utilisateurs réguliers reconnus par la Ville ;
  • De déléguer au Collège Communal la conclusion de cette convention avec les utilisateurs réguliers reconnus par la Ville qui en feraient la demande.

21)            Logement de transit : accompagnement social - convention

DECIDE:

De marquer son accord sur le projet de convention entre la Ville et le CPAS de Walcourt relative à l’accompagnement social des occupants des logements de transit communaux.

 

 

22)            Laneffe, rue St Marcoux : cession de voirie

DECIDE:

  • De confirmer que l'accotement de 3 ares 88 ca comprenant l'égouttage, Rue Saint Marcoux à Laneffe, sera cédé à la Ville à titre gratuit quitte et libre de toute charge sans frais pour elle conformément au plan du géomètre MANON daté du 04/06/2004 ;
  • De confirmer que l'accotement de 1are 58ca 80dma comprenant l'égouttage, Rue Saint Marcoux et l'accotement de 31 ca, Rue de Norgimont, à Laneffe, seront cédés à la Ville à titre gratuit quitte et libre de toute charge sans frais pour elle conformément aux plans du géomètre GONZE datés du 15/03/2005.

23)           Gourdinne, rue de Coumagne : lotissement avec élargissement de voirie

DECIDE :

De marquer son accord sur l'élargissement du chemin vicinal n° 4.

 

24)            Pry : acquisition de terrain

DECIDE :

  • D’approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition d’immeubles relatif à l’acquisition de gré à gré pour cause d’utilité publique de la parcelle boisée sise à Pry cadastrée section A n° 66 de 68 ares 10 ca.
  • D’imputer la dépense à l’article 640/711-60/2007, projet 20070007, du budget extraordinaire 2010.
  • De transmettre une copie de la présente délibération au Commissaire du Comité d’Acquisition d’Immeubles.


25)            Vogenée : acquisition de terrains

DECIDE :

  • D’acquérir de gré à gré pour l’euro symbolique et pour cause d’utilité publique les parcelles sises à Vogenée, cadastrées section B n° 201h pie et 202m.
  • D’approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition d’immeubles relatif à l’acquisition pour l’euro symbolique des parcelles sises à Vogenée cadastrées section B n° 201 h pie et 202 m.
  • D’imputer la dépense à l’article 421/711-60/2007, projet 20070004, du budget extraordinaire 2010.
  • De transmettre une copie de la présente délibération au Commissaire du Comité d’Acquisition d’Immeubles.

26)            PCA dit « PAE de Chastrès » : extension 

DECIDE :

  • D’élaborer un Plan Communal d’Aménagement en vue de créer une nouvelle zone d’activité économique à Chastrès en extension de la zone reprise actuellement au plan de secteur de Philippeville-Couvin.
  • De valider le périmètre de ladite zone.
  • De valider les trois zones de compensation dont question dans la délibération du Collège du 18 juin 2009 susvisée.
  • De recourir aux services de l’intercommunale BEP expansion économique pour élaborer le dossier avec prise en charge des frais par celle-ci.
  • D’informer le B.E.P. de la volonté de la Ville de ne pas accueillir d’entreprises SEVESO dans la Zone d’activité économique de Chastrès.

27)            Vogenée : Plan Communal d’Aménagement n°7 - adoption provisoire

DECIDE :

  • D’adopter provisoirement le projet de plan communal d’aménagement dérogatoire n°7 dit «Le Cheslé» à Vogenée;
  • De charger le Collège communal de procéder à l’enquête publique selon les modalités définies par l’article 4 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, du Logement, de l’Urbanisme et du Patrimoine.