Conseil communal- 29 novembre 2010

 

SEANCE PUBLIQUE

 

1.                   Procès-verbal de la séance du 25.10.2010 : approbation

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 25 octobre 2010.

 

2.                   Yves-Gomezée : limitation de vitesse sur la RN5 - projet d’arrêté ministériel

DECIDE :

  • D’émettre un avis défavorable sur le projet d’arrêté ministériel, figurant au dossier, visant à limiter la vitesse à 90 kms/heure sur la RN5 à Yves-Gomezée entre les cumulées 69.200 et 69.500.
  • De proposer au Ministère wallon de l’équipement et des transports, Direction générale des autoroutes et des routes de modifier l’article 1er du projet d’arrêté ministériel comme suit :

« Sur le territoire de la Ville de Walcourt, section d’Yves-Gomezée, la vitesse des véhicules est limitée à 90 km/h sur la RN5 entre les cumulées 67.400 et 70.000 ».

 

3.                   Agent sanctionnateur provincial

3.1. Convention de mise à disposition – modification

DECIDE :

  • D’approuver la convention entre la Ville et la Province de Namur relative à la mise à disposition d’une commune d’un agent provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre du Décret délinquance environnementale du 05 juin 2008.
  • La présente convention entre en vigueur à dater de sa signature et au plus tôt à dater de la notification à la Province de la délibération du Conseil communal désignant nominativement le Fonctionnaire sanctionnateur.
  • De transmettre un extrait conforme de la présente décision et de la convention y afférente au Collège provincial, à Monsieur le Procureur du Roi, à Monsieur le Chef de Corps et à Madame le Receveur communal.

 

3.2. Décret « délinquance environnementale » - désignation

DECIDE :

-              D’approuver la désignation de Madame Delphine Wattiez en qualité de Fonctionnaire-Sanctionnateur provincial dans le cadre de la convention entre la Ville et la Province de Namur relative à la mise à disposition de la Ville d’un agent provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre du Décret « délinquance environnementale » du 05 juin 2008.

-              La présente décision prend effet à dater de sa notification à la Province.

-              De transmettre un extrait conforme de la présente décision au Collège provincial, à Monsieur le Procureur du Roi, à Monsieur le Chef de Corps et à Madame le Receveur communal.

 

 

4.                   Laneffe : nouvelle voirie - dénomination

DECIDE :

Article 1 : De dénommer la rue du nouveau lotissement « Clos Tienne du Moulin » à Walcourt, section de Laneffe, cadastré section B n° 36 c,  « Rue de la Sittelle»

Article 2 : Cette décision est prise sous réserve de son approbation par la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie

Article 3 : De transmettre une copie de la présente délibération et de ses annexes aux autorités concernées.


5.             INASEP : assemblée générale statutaire du 15 décembre 2010

DECIDE :

  • D’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 15 décembre 2010

 

 

 

6.                   AIEG : assemblée générale du 16 décembre 2010

DECIDE :

  • D’approuver le point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 16 décembre 2010

 

7.                   IDEG : assemblée générale statutaire du 22 décembre 2010

DECIDE:

  • D’approuver les points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire du 22 décembre 2010 de l’intercommunale IDEG

 

8.                   Bureau Economique de la Province : assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2010

DECIDE :

  • D’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du BEP du 21 décembre 2010

 

 

9.                   BEP-Expansion économique: assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2010

DECIDE :

  • D’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du BEP-Expansion économique du 21 décembre 2010


 

 

  1. BEP-Environnement: assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2010

DECIDE :

  • D’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du BEP-Environnement du 21 décembre 2010

 

11.                Subventions 2010 :

 

11.1.          Canal C

DECIDE :

Article 1 : De procéder au paiement de la subvention 2010 à la télévision locale et communautaire de Namur, Canal C.

Article 2 : D’imputer la présente dépense de 10.335,29€ à l’article 780/332-01 du budget ordinaire de l’exercice 2010.

Article 3 : Il sera fait application de l’article L3331-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le bénéficiaire de la subvention accordée devant l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et en justifier son emploi.

Article 4 : De joindre la présente délibération au mandat de paiement.

Article 5 : De transmettre une copie de la présente délibération au Gouvernement Wallon pour être soumise à la tutelle générale d’annulation.

 

11.2.          Maison du Tourisme de la Vallée des Eaux Vives

DECIDE :

Article 1 :   De procéder au paiement de la subvention 2010 à la Maison du Tourisme de Couvin « Vallées des Eaux Vives ».

Article 2 : D’imputer la présente dépense de 7.052,87 € à l’article 561/332-01 du budget ordinaire de l’exercice 2010.

Article 3 : Il sera fait application de l’article L3331-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le bénéficiaire de la subvention accordée devant l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et en justifier son emploi.

Article 4 : De joindre la présente délibération au mandat de paiement.

Article 5 : De transmettre une copie de la présente délibération au Gouvernement Wallon pour être soumise à la tutelle générale d’annulation.

 

 

 

12.                Comptes annuels, exercice 2009 : approbation par les autorités de tutelle - prise de connaissance

PREND connaissance de l’arrêté du Collège provincial de Namur du 30 septembre 2010 approuvant les comptes annuels de l’exercice 2009.

 

 

 

13.                Douzième provisoire - janvier 2011

DECIDE :

D’appliquer un douzième provisoire des allocations correspondantes portées au budget ordinaire 2010 pour engager et payer les dépenses indispensables au fonctionnement normal des services communaux.

 

 

 

14.                Agence de Développement Local : budget 2011

DECIDE :

  • D’approuver le budget 2011 de la Régie Communale Ordinaire de l’ADL.
  • De transmettre la présente délibération au Collège provincial et au Gouvernement Wallon pour être soumise à la tutelle spéciale d’approbation.

 

15.                Fabriques d’église : budget 2011 :

 

15.1. Pry

DECIDE:

D'émettre un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d'église de Pry s'élevant en recettes et en dépenses au montant de 13.696,28 € dont le supplément communal (article 17 des recettes) s'élève à 10.375,15 €.

 

15.2. Tarcienne

DECIDE:

D'émettre un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d'église de Tarcienne s'élevant en recettes et en dépenses au montant de 18.448,76 € dont le supplément communal (article 17 des recettes) s'élève à 10.852,37€.

 

15.3. Yves-Gomezée

DECIDE:

D'émettre un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d'église d'Yves-Gomezée s'élevant en recettes et en dépenses au montant de 23.614,54 € dont le supplément communal (article 17 des recettes) s'élève à 10.257,79€.

 

 

 

16.                Walcourt - complexe sportif :

 

16.1. placement d’un compteur

DECIDE :

D'approuver le devis n° 40782437 du 15/09/2010 d'IDEG au montant de 3.956,70 € tvac relatif au placement d'un compteur supplémentaire dans la cabine haute tension du complexe sportif de Spayemont à Walcourt en vue de procéder au raccordement électrique de l'infrastructure du football .

 

16.2. cabine haute tension privée - convention d’utilisation

DECIDE:

D'approuver la convention relative à l'utilisation d'une cabine haute tension privée à intervenir entre IDEG (GRD) , la Ville de Walcourt (propriétaire) et le club de football de Walcourt (utilisateur) .

 

 

 

 

 

17.                Somzée et Tarcienne ; terrains de football : fourniture et pose de clôtures pare-ballons - révision du cahier spécial des charges

DECIDE :

D’approuver le cahier spécial des charges n°2010-516 modifié relatif à la fourniture et pose de clôtures pare-ballons pour les terrains de football de Somzée et Tarcienne.

 

 

18.                Walcourt, Hôtel de Ville : raccordement au réseau de distribution d’eau

DECIDE:

D'approuver le devis n° 00087459 du 28/10/2010 au montant de 4.449,89 € tvac établi par l'INASEP relatif au raccordement industriel de l'hôtel de ville de Walcourt au réseau de distribution d'eau dans le cadre de la prévention contre l'incendie.

 

 

19.                Tarcienne, église : remplacement de la toiture - révision du cahier spécial des charges

DECIDE :

De modifier les articles 17 et 18 des clauses administratives du cahier spécial des charges n° 2010-528 relatif au remplacement de la toiture de l'église de Tarcienne.

 

20.                Vente de bois de chauffage - vente publique aux enchères

DECIDE:

  • De ratifier la décision du Collège communal du 18/11/2010 d’approuver les clauses particulières d’exploitation et le catalogue de la vente de bois de chauffage;
  • De transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Namur - Avenue Prince de Liège, 7 - 5100 Jambes.

 

21.                Achats :

21.1. Sacs poubelle en polyéthylène

21.2. Unité préfabriquée à usage de local d’accueil

 

21.3. Plaque commémorative

21.4. Service des bâtiments : aspirateurs

 

21.5. Service des bâtiments : escabeaux

 

21.6. Service voyer : perforateur-burineur

 

21.7. Service voyer : perceuse à percussion

 

21.8. Service voyer : poubelles de rue

 

21.9. Ecole de Gourdinne : boiler électrique

 

21.10. Ecole de Thy-le-Château, bureau du chef d’école: mobilier scolaire

 

 

22.                Statut pécuniaire - allocation pour fonctions supérieures - modifications : approbation par les autorités de tutelle - prise de connaissance

PREND CONNAISSANCE de l’arrêté du Collège provincial de Namur du 07/10/2010 approuvant la délibération du Conseil communal du 30/08/2010 portant modification du statut pécuniaire en ce qui concerne les allocations pour fonctions supérieures.

 

 

 

 

23.                Modification du statut administratif :

 

23.1. Annexe I : formation du personnel – conception d’un plan de formation

DECIDE:

  • D’ajouter l’annexe suivante au statut administratif arrêté le 19/06/1997

Annexe I  - Formation du personnel – Conception d’un plan de formation

 

23.2. Annexe II : évaluation du personnel – dispositions transitoires

DECIDE:

  • D’ajouter l’annexe suivante au statut administratif arrêté le 19/06/1997

Annexe II : Principes applicables à l’évaluation du personnel des pouvoirs locaux et provinciaux – Dispositions transitoires

 

23.3. Annexe III : bien-être au travail

DECIDE:

  • D’ajouter l’annexe suivante au statut administratif arrêté le 19/06/1997

Annexe III - Bien-être au travail

 

23.4. Chapitre IV : recrutement

DECIDE:

  • De modifier le Chapitre IV du statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

23.5. Chapitre XI : régime des congés

 

23.5.1. Congés de circonstance et de convenance personnelle – accouchement de l’épouse

DECIDE:

  • De modifier l’article 84, 2° du statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

23.5.2. Congé de maternité

DECIDE:

  • De modifier le chapitre XI – Régime des congés - Section 6 - Congé de maternité du statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

23.5.3. Congé parental

DECIDE:

  • De modifier  l’article 96 du statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

23.6. Chapitre XV : cessation de fonctions

DECIDE:

  • De modifier  l’article 162 du statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

23.7. Chapitre XVII : inaptitude professionnelle

DECIDE:

  • L'ajout de dispositions au statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

23.8. Valorisation des compétences

DECIDE:

  • L'ajout de dispositions au statut administratif arrêté le 19/06/1997

 

24.                Modification du statut pécuniaire :

 

24.1. Chapitre VI :

 

24.1.1. Pécule de vacances

DECIDE:

  • De modifier  le Chapitre VI – Section 2 du statut pécuniaire arrêté le 19/06/1997

 

24.1.2. Allocation de fin d’année

DECIDE:

  • De modifier  le Chapitre VI – Section 3  du statut pécuniaire arrêté le 19/06/1997

 

24.1.3. Allocation pour prestations irrégulières

DECIDE:

  • De modifier  le Chapitre VI - Section 7 du statut pécuniaire arrêté le 19/06/1997

 

24.1.4. Allocation pour prestations supplémentaires

DECIDE:

  • De modifier  le Chapitre VI - Section 8 du statut pécuniaire arrêté le 19/06/1997

 

24.2. Carrières spécifiques

DECIDE:

  • L'ajout de dispositions au statut pécuniaire arrêté le 19/06/1997

 

25.                Receveur communal : échelle de traitement – modification

DECIDE:

  • De fixer comme suit à 100% (indice 138,01) l’échelle de traitement du receveur communal avec effet au 01/07/2009:

Receveur communal – Catégorie 16 – 15.001 à 20.000

Minimum : 31.797,68 €

Maximum : 46.403,81 €

17a de 811,44 €

1a de 811,65 €

 

26.                Chastrès, rue Trieu d’Aublain : terrains communaux - conventions d’occupation

 

26.1. parcelle cadastrée section C n° 314 F partie

DECIDE :

-          d’autoriser Monsieur HAUTENNE Léopold, domicilié rue Saint Rock 12 à 5650 CHASTRES  à occuper gratuitement et à titre précaire avec liberté d’occupation pour les marches folkloriques, brocantes et activités scolaires le bien déterminé ci-après :

  • un terrain Communal libre d’occupation, au lieu-dit « Trieu d’Aublain », cadastré section C n° 314 F partie ;

-          en contrepartie, Monsieur HAUTENNE Léopold assurera l’entretien de ce terrain ;

-          d’adopter la convention relative à l’occupation gratuite dudit terrain à titre précaire avec liberté d’occupation pour les marches folkloriques, brocantes et activités scolaires ;

-          de déléguer au Collège Communal la conclusion de cette convention entre la Ville et Monsieur HAUTENNE Léopold.

 

26.2. parcelle cadastrée section C n° 243 B2 pie

DECIDE :

-          d’autoriser Monsieur GOBEAUX Frédéric, domicilié rue Saint Rock 15 à 5650 CHASTRES  à occuper gratuitement et à titre précaire le bien déterminé ci-après :

  • une partie d’un terrain communal libre d’occupation situé à l’arrière de l’école de CHASTRES, rue Trieu d’Aublain, parcelle cadastrée section C n° 243 B2 pie;

-          en contrepartie, Monsieur GOBEAUX Frédéric assurera l’entretien de ce terrain ;

-          d’adopter la convention relative à l’occupation gratuite dudit terrain à titre précaire ;

-          de déléguer au Collège Communal la conclusion de cette convention entre la Ville et Monsieur GOBEAUX Frédéric.



 

27.                Tarcienne : garage communal - affectation

 

Reporté pour examen complémentaire.




 

28.                Plan communal d’aménagement dit « Parc d’Activité Economique de Chastrès - extension » : révision du plan de secteur

 

Décide :

  • D’adopter le dossier justificatif de demande de révision du plan de secteur Philippeville-Couvin ;
  • De solliciter auprès du Gouvernement wallon la révision du plan de secteur Philippeville-Couvin et l’inscription sur la liste des projets de plans communaux d’aménagement ;
  • De transmettre le dossier au Service Public de Wallonie – DGO4 pour préparation de l'Arrêté ministériel de révision.

 

 

29.                Tarcienne, parc éolien : modification de voirie

 

DECIDE:

  • de marquer son accord sur la modification des voiries communales, énumérées ci-après, conformément aux plans figurant au dossier et ce, en vertu de l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement :

-         Aménagement de la jonction entre le chemin privé d’accès à l’éolienne n° 10 et la rue de Gerpinnes ;

-         Réfection du revêtement de la rue Bois Monseu (pose d’un empierrement selon la coupe-type n°3) ;

-         Réfection du revêtement du chemin n° 30 (pose d’un empierrement selon la coupe-type n°2)

Moyennant le respect des conditions suivantes :

§       Tenir compte des alignements juridiques précités pour l’accessibilité du charroi ainsi que lors de la pose de l’équipement électrique. Il est rappelé que le principe de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut être envisagé ici. En domanialité, il ne peut donc être question d’élargissement de voirie.

§       Faire un levé de terrain: report des éléments constituant l’alignement, report de la chaussée et de ses dépendances (fossés, etc…) ; Y préciser le type de revêtement.

§       Dresser un plan terrier avec le report des installations souterraines (câbles).

Y préciser les zones d’élargissement de la voirie pour le passage des convois exceptionnels ;

§       Exécution des tranchées câbles HT : respect de la figure M6 du CCT-RW99 – Edition 2004. Poser de préférence à + d’1m du bord de chaussée. En cas de pose sous chaussée, la profondeur minimum des installations sera de 1,00m. Sous voirie en béton, toute ouverture de voirie est interdite. La méthode du fonçage ou du forage dirigé est imposée.

La réutilisation des terres de tranchées est interdite sous le cône de répartition des charges (à rectifier absolument le §3.3.1.2 p.106 du projet).

§       En cas de tranchée ouverte en bord de chaussée : circulation interdite à moins de 1m du bord (particulièrement pour les convois exceptionnels) : circulation seulement autorisée après remblayage et compactage de la tranchée conformément au chapitre M6 du RW99.

§       Un état des lieux complet et contradictoire  sera établi, aux frais du demandeur, avant et après les travaux modificatifs.

§       La réception définitive des travaux sera postérieure à la fin de la construction des éoliennes projetées (après délai de 5 ans de garantie).

 

29 bis Fourniture de sel de déneigement – Hiver 2010-2011 (U)

PREND CONNAISSANCE de la décision du Collège Communal du 25/11/2010 décidant de commander en urgence 100 tonnes de sel de déneigement en vrac.

DECIDE:

De revoir sa décision du 25/10/2010 portant approbation du projet de fourniture de sel de déneigement pour l'hiver 2010-2011 et de confier au Collège Communal le choix du mode de passation du marché de fourniture de sel de déneigement pour l'hiver 2010-2011 et d’en fixer les conditions conformément à sa décision du 25/06/2003 déléguant au Collège des Bourgmestre et Echevins les pouvoirs du Conseil communal de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et d’en fixer les conditions pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire et avec un maximum de 22.000,00 €.

 

 

 

HUIS CLOS