Qui peut interpeller le Conseil ?

Le droit d'interpellation du citoyen au Conseil communal

Qui peut interpeller le Conseil ?


En tant qu'habitant de la commune, vous disposez d'un droit d'interpeller directement le Collège communal lors d'une séance publique du Conseil communal.
Par habitant de la commune, on entend:

- toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
- toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

 

Le texte intégral de l'interpellation est à adresser par écrit au Collège communal par la poste ou par voie électronique au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l'interpellation sera examinée. Vous n'oublierez pas de mentionner votre identité, votre adresse et votre date de naissance.

 

L'interpellation devra remplir différents conditions:


- être introduite par une seule personne;
- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
- elle devra porter sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou sur un objet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- être à portée générale;
- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
- ne pas porter sur une question de personne;
- ne pas constituer des demandes d'ordre statistique;
- ne pas constituer des demandes de documentation;
- ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique;
- être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

 

C'est le Collège communal qui décidera de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal.

 

Déroulement de l'interpellation en séance publique du Conseil:


- L'interpellant dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
- Le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
- L'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;

 


 

Extrait du Règlement intérieur du Conseil communal adopté en séance du Conseil communal du 30 mars 2015.