Diffusion de musique lors de festivités

MUSIQUE ENREGISTREE

N’oubliez pas de payer la Rémunération équitable

Lorsque vous organisez des activités durant lesquelles de la musique enregistrée est diffusée, et ce en dehors du cercle familial, vous avez l’obligation de payer la Rémunération Equitable. Elle est destinée aux artistes-interprètes et producteurs de musique et est complémentaire à la rémunération payée à la SABAM.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours ouvrables avant l’activité. A défaut, le montant à payer sera augmenté de 15% avec un minimum de 111,97€.

Les tarifs de la Rémunération Equitable sont calculés sur base d’un nombre de paramètres tels que la nature de l’espace (magasin, centre culturel…), le nombre de mètres carrés de l’espace, la nature de l’activité (avec ou sans mise à disposition de boissons, avec ou sans danse…).
En tant qu’organisateur, vous avez deux possibilités pour payer la rémunération : soit par activité individuelle (activité temporaire), soit en payant un tarif annuel pour un espace spécifique ou une exploitation permanente (par exemple pour une maison des jeunes ou un centre culturel). 

www.jutilisedelamusique.be