Exonération de la taxe provinciale sur les débits de boissons pour le monde associatif

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Catégorie : Breves

Mis à jour le mardi 27 août 2019 10:00

Taxe provinciale sur les débits de boissons – exercice 2019 – exonération pour le monde associatif

Les associations (sportives, éducatives, sociales) ont la possibilité d'introduire une demande d'exonération de la taxe provinciale sur les débits de boissons.

Conditions :

• le débit de boissons est une activité accessoire organisée par une association qui poursuit un ou des buts sociaux sans buts lucratifs,

• en moyenne annuelle, le débit de boissons est ouvert au public 4 jours ou moins de 4 jours par semaine,

• le bénéfice réalisé par le débit de boissons est affecté aux buts sociaux de l'association qui l'organise.

Attention !

• Seules les associations ayant effectivement reçu un avertissement extrait de rôle doivent remplir le formulaire de demande d'exonération.

• Le numéro d'article de rôle 2019 se trouvant sur l'invitation à payer de la taxe sur les débits de boissons doit obligatoirement être mentionné lors de la complétude du formulaire.

• Une fois celui-ci complété, il doit absolument être signé par la Bourgmestre avant d'être renvoyé à la Province.

Téléchargez le formulaire

Plus d'infos : service Affaires générales de la Ville – 071 610 628 - fabien.jacques@walcourt.be ou service de taxation provinciale – 081 77 55 43 ou 081 77 53 32