CORONAVIRUS : ENSEMBLE DES AIDES AUX INDÉPENDANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES, SECTEURS DE LA SANTE, DU SOCIAL ET DE L'EMPLOI !

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Mis à jour le jeudi 2 avril 2020 11:46

En ces moments particuliers, voici des informations qui peuvent vous être utiles en rapport avec le COVID-19 et votre entreprise: 

1. La dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales

Les indépendants concernés pourront obtenir, selon leur cas: 

• Une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020: l’indépendant impacté se verra automatiquement autorisé à réduire ses cotisations sociales provisoires si ses revenus se situent en dessous de l'un des seuils légaux. Le niveau de la réduction reste à déterminer avec sa caisse d’assurances sociales sur la base des explications et du dossier (niveau de baisse des ventes/commandes, réduction du chiffre d’affaires, etc.). 

• Une dispense des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: le travailleur indépendant à titre principal et les conjoints aidants peuvent introduire une demande de dispense de cotisation auprès de leur caisse d’assurances sociales. La dispense peut être totale ou partielle. Ce traitement sera quasi automatique pour les premier et deuxième trimestres de 2020.

• Le report de paiement d’un an des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: tout travailleur indépendant à titre principal ou le conjoint aidant pourront obtenir ce report d’échéance, avec la double garantie que les majorations seront effacées au moment du paiement effectif et que tous leurs droits sociaux sont maintenus dans l’intervalle. En effet, pendant cette période, l’indépendant conserve ses droits à l'assurance soins de santé, à l'assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d'un proche, congé parental d'accueil) ainsi que la couverture "droit passerelle" si l'indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité. La demande de report doit être introduite avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020. Elle doit l'être avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

Les indépendants sont invités à prendre directement contact avec leur caisse d'assurances sociales afin de déterminer, en fonction de leur cas, s'il vaut mieux demander un report, une dispense ou une réduction.

2. Droit de passerelle (revenu de remplacement)

Les indépendants et les conjoints aidants touchés peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit de passerelle, autrement dit "revenu de remplacement". L’accès au revenu de remplacement pour les cas d’interruption forcée liée au coronavirus a été facilité. 

Le droit passerelle permet aux indépendants à titre principal ou complémentaire (cotisant comme un indépendant principal) qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Ce revenu est accordé pour les faillites, les cessations pour raisons économiques ainsi qu’en cas d’interruption pour cause de force majeure. Ce dernier point a été révisé pour les mois de mars et d'avril. Ainsi, l’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois del’indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption. Cette mesure vise le secteur horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile...) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar/restaurant, les commerçants qui ferment le week-end et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires.

En outre, le délai de droit commun permettant de bénéficier du droit passerelle passe d'un mois civil à7 jours. Ceci permet aux indépendants non visés par les conditions d'accès assouplies (dentistes, kinés...), mais contraints d'interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs sur le mois en raison du Covid-19 de bénéficier du revenu de remplacement. Les caisses d’assurances sociales sont déjà chargées d’enregistrer les demandes.

3. Chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques

Le chômage temporaire pour force majeure est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Il pourra être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’"entreprise en difficulté". En général, les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire, aussi bien pour des raisons économiques que pour force majeure, sont majorées et passent de 65 à 70% pour une période de trois mois.

Les entreprises concernées doivent s'adresser à l'Office national de l'emploi (ONEM).

4. Plans de paiement

• Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales: pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiement amiables;

• Plan de paiement sur laTVA: il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles si le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19;

• Plan de paiement pour le précompte professionnel: il est également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions;

• Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés: si le contribuable démontre que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés;

• Réduction des versements anticipés des indépendants: si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

Vous trouverez les démarches à effectuer et le document à remplir sur cette page.

5. Maladie et incapacité de travail

Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisés dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie ("assimilation pour maladie").

6. Gel des taxes en Wallonie

Le gouvernement wallon a de son côté gelé toutes les taxes régionales liées aux commerces au prorata du nombre de jours de fermeture imposé par les autorités.
→ Le numéro d'information 1890 reste disponible pour les entrepreneurs et indépendants wallons.

7. Fonds COVID-19 : indemnités aux entreprises

AVIS AUX ENTREPRISES (secteurs restauration, hébergement, services personnels, agences de voyages, taxis, photographes, cordonniers, autocaristes, commerces de détail, forains, car wash, auto-écoles, secteur événementiel (partiellement))

Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La PLATE-FORME D'INTRODUCTION DE DEMANDE DE SUBVENTION pour les entreprises et indépendants touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus est mise en ligne depuis ce VENDREDI 27 MARS.

=> https://indemnitecovid.wallonie.be/

=> Plus d'infos sur les modalités et les conditions : https://bit.ly/39rjbL2

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8. REPORT, sans frais, DE TOUS LES remboursements de CRÉDITS, notamment hypothécaire, POUR les ENTREPRISES non financières et les INDÉPENDANTS viables jusqu'au 30 SEPTEMBRE prochain. 

A suivre au niveau des modalités pratiques...

9. Mesures pour les secteurs de la santé, du social et de l'emploi :

a. Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne) qui vont devoir assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;

b. Les secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus.

c. Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5000 euros.

D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques.
Plus d'infos : https://bit.ly/3dd3g5O

Sources :
Cabinet du Ministre Fédéral Ducarme
Cabinet du Ministre Wallon Borsu
l'Echo, article du 18 mars 2020

AVIS AUX COMMERCES ALIMENTAIRES :

Les commerces du secteur de l'alimentaire peuvent rester ouverts en semaine et le week-end.

Néanmoins, trop souvent des comportements inappropriés sont constatés tant de la part de clients que de certains commerçants, de même que la non prise de mesures d'hygiène suffisamment adéquates. 
Malgré les difficultés que rencontre le secteur en terme de viabilité économique actuellement, il est vraiment indispensable de rappeler les consignes d'hygiène et d'en adapter le fonctionnement :

DEUX NUMEROS DE TELEPHONE UTILES en plus du numéro de votre secrétariat social :

- Le 1890 reste également le numéro de référence pour les entreprises, commerces, acteurs économiques en général.

- l'Institut national d'assurances sociales lance, pour les travailleurs indépendants, un numéro gratuit 0800/12.018 pour répondre à leurs questions quant aux conséquences de l'épidémie de coronavirus (Covid-19), de 08h00 à 20h00 du lundi au vendredi.

Nous restons bien entendu à votre disposition : Agence de Développement Local de la Ville de Walcourt - 0474 96 88 97 - adl@walcourt.be